L'office des transports juge satisfaisante la restructuration du capital -actions proposée par Transat

L'Office des transports du Canada a rendu aujourd'hui une décision dans laquelle il conclut que la restructuration du capital-actions proposée par Transat A.T. Inc., propriétaire exclusif d'Air Transat, continuera de satisfaire aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les transports au Canada.

L'Office surveillera les activités d'Air Transat et de Transat pour assurer de façon continue cette conformité avec les exigences en matière de propriété et de contrôle établies par le gouvernement du Canada.

Conformément à la restructuration du capital-actions proposée, Transat devra, entre autres choses, mettre en place un mécanisme qui assurera un ajustement automatique du droit de vote afférent à chaque action avec droit de vote détenue par des non-Canadiens.

L'Office ordonne aussi à la compagnie de lui fournir le formulaire de déclaration du statut de Canadien qu'elle se propose d'utiliser, de même que les renseignements concernant les règles de procédure des assemblées d'actionnaires pour que l'Office soit satisfait que
les non-Canadiens ne pourront jamais exprimer plus de 25 pour cent des voix aux assemblées.