Le gouvernement Harper promulgue la législation sur la publicité relative au prix tout compris des services aériens

L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui que la publicité relative au prix tout compris des services aériens est maintenant devenue obligatoire en vertu de modifications apportées au Règlement sur les transports aériens. Ainsi, les consommateurs connaîtront clairement le prix total d'un billet d'avion, sans frais cachés.

« Nous protégeons les voyageurs aériens canadiens en leur permettant de connaître clairement et de façon directe le prix total d'un billet d'avion, afin qu'ils puissent faire un choix éclairé », a dit le ministre Lebel. « En plus de profiter aux consommateurs grâce à une publicité transparente, cette réglementation favorisera une juste concurrence entre tous les annonceurs. »
Les nouvelles règles exigent que les annonceurs des prix des services aériens affichent le prix total que le consommateur doit payer pour prendre l'avion, y compris les taxes, les frais et les droits. Les modifications s'appliquent au prix des services aériens annoncés dans les médias à l'intention du public, pour les voyages au Canada ou dont le point de départ est au Canada.
Cette mesure permet au gouvernement du Canada de respecter un engagement qu'il a pris décembre 2011 et qui visait la mise en œuvre, dans un délai d'un an, d'une réglementation sur l'affichage du prix tout compris des services aériens. À cette fin, l'Office des transports du Canada a entrepris des consultations auprès de l'industrie, des groupes de défense des consommateurs et des Canadiens avant de rédiger les modifications réglementaires.

L'Office des transports du Canada continuera de collaborer avec les annonceurs des prix des services aériens et leur fournira des conseils afin d'assurer la conformité à la réglementation. L'Office a fourni de l'information supplémentaire sur la publicité relative au prix tout compris des services aériens afin d'aider les consommateurs et les annonceurs canadiens à mieux comprendre les nouvelles règles publicitaires.

« Le gouvernement Harper a très à cœur la protection des consommateurs », a ajouté le ministre Lebel. « Les contrevenants pourraient se voir imposer une amende allant jusqu'à 25 000 $. »
« Afin de favoriser la conformité hâtive, l'Office travaillera avec les annonceurs au moyen de campagnes de sensibilisation et d'orientation pour les aider à se conformer rapidement aux nouvelles exigences réglementaires. La nouvelle documentation fournie par l'Office permettra aux parties intéressées de disposer de l'information dont elles ont besoin », a souligné M. Geoff Hare, président et premier dirigeant de l'Office. « L'Office peut avoir recours à des sanctions au besoin pour assurer la conformité. »

La documentation comprend des documents d'information, notamment une note d'interprétation, des questions et réponses, de même que des exemples de publicité. Ces documents seront mis à jour en fonction des demandes d'information des annonceurs et du public afin de fournir de l'information additionnelle au besoin.

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique du gouvernement du Canada. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Pour plus de renseignements au sujet des nouvelles exigences réglementaires, veuillez consulter le document d'information ci-joint (Réglementation exigeant que la publicité relative aux services aériens indique le prix tout compris) et le dépôt central des sources d'information de l'Office des transports du Canada portant sur la publicité relative au prix tout compris des services aériens.
Réglementation exigeant que la publicité relative aux services aériens indique le prix tout compris.

En décembre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé que l'Office des transports du Canada (l'Office), en sa qualité d'organisme de réglementation économique et d'autorité aéronautique, élaborerait une réglementation exigeant que la publicité relative aux services aériens indique le prix tout compris.

L'Office a adopté une approche consultative vaste, inclusive et transparente tout au long du processus réglementaire. Avant de rédiger les modifications réglementaires proposées, l'Office a tenu des réunions en personne avec l'industrie, les groupes de protection des consommateurs et les représentants de certains gouvernements provinciaux et étrangers. L'Office a également utilisé les technologies Web 2.0 et a mené des consultations en ligne pour recueillir les commentaires de tous les intervenants et de consommateurs canadiens. Ces commentaires ont aidé l'Office à élaborer les modifications.

La réglementation proposée a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2012, avec une période de 75 jours se terminant le 13 septembre 2012, pour permettre au public de formuler des commentaires. On a fait la promotion de la réglementation proposée auprès des Canadiens, des intervenants et des autres parties intéressées pendant la période de commentaires, afin d'assurer la transparence de l'ensemble du processus réglementaire. La plupart des commentaires reçus relativement à la Partie I de la Gazette du Canada étaient fortement en faveur des modifications.

La réglementation exigeant que la publicité relative aux services aériens indique le prix tout compris a été promulguée et sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Objectifs
La version modifiée du Règlement sur les transports aériens appuie les deux objectifs clés suivants :
1. Elle permet aux consommateurs de connaître clairement le prix total du service aérien annoncé. L'affichage du prix total des services aériens dans la publicité diminue la confusion et la frustration à l'égard du prix total, en plus d'accroître la transparence. Elle permet en outre aux consommateurs de comparer plus facilement les prix et de prendre des décisions éclairées.
2. Elle favorise une juste concurrence entre tous les annonceurs de l'industrie du transport aérien.
Le Règlement favorise la concurrence en uniformisant les règles du jeu pour toutes les personnes qui annoncent des prix de services aériens au Canada ou en provenance du Canada.

Publicité
La publicité est la communication du prix d'un service aérien au public, en format interactif ou non, pour le voyage au Canada ou en provenance du Canada.
Les médias interactifs comprennent les systèmes de réservation en ligne et les services téléphoniques, comme les centres d'appel et les bureaux de service.
Les médias non interactifs comprennent :
• les médias imprimés : journaux, magazines, panneaux publicitaires, circulaires et dépliants;
• les médias de diffusion : télévision et radio;
• les médias sociaux : Twitter, certains billets dans Facebook et vidéos dans YouTube.

Application
Le Règlement s'applique à toutes les personnes qui annoncent des prix de services aériens au public, pour les voyages au Canada ou en provenance du Canada, au moyen de n'importe quel média.
La réglementation ne s'applique pas aux annonceurs de prix de services suivants :
• les services de fret aérien;
• les services d'affrètement négociés avec une petite entreprise, ceux qui sont offerts dans les bureaux de voyages d'affaires (mais pas au grand public) ou ceux qui sont offerts par un service de distribution global;
• les services de voyages forfaitaires;
• les services en provenance de l'extérieur du Canada;
• les programmes de fidélisation ou de récompense.
Le réglementation ne s'applique pas aux services exclus en vertu du paragraphe 56(2) de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 3 du Règlement sur les transports aériens.

Inclusions
La publicité relative au prix des services aériens visant le public doit comprendre les éléments suivants :
• le prix total, y compris les taxes, les frais et les droits, que le consommateur doit payer pour avoir droit à un service aérien;
• un minimum de description du service aérien offert, notamment :
o la provenance et la destination;
o le service pour l'aller seulement ou pour l'aller-retour;
o les limites relatives aux réservations et aux périodes de disponibilité pour un voyage;
• le détail des taxes, des frais et des droits ainsi que de tout service optionnel offert moyennant un frais ou un droit.

Services optionnels
Un service optionnel est une option, un service ou une commodité que le consommateur n'est pas obligé d'acheter pour voyager au prix total annoncé. Le service optionnel s'ajoute au service offert au prix total annoncé. Par exemple, un service optionnel pourrait comprendre les bagages enregistrés, les bagages non enregistrés, le divertissement à bord, et les repas et boissons.
Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'inclure les services optionnels dans le prix total annoncé des services aériens, le prix de chacun des services optionnels doit être affiché sous la forme d'un total qui comprend les taxes, etc.

Somme perçue pour un tiers
Un droit perçu pour un tiers est une taxe, un frais ou un droit établi par un gouvernement, une autorité publique ou une administration aéroportuaire ou un agent de ceux-ci, par exemple, les frais d'améliorations aéroportuaires, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la taxe de vente harmonisée.
L'annonceur doit fournir le détail de toutes les sommes perçues pour un tiers sous la rubrique « Taxes, frais et droits ». Des critères particuliers s'appliquent aux différents médias :

Média non interactif
Toutes les publicités paraissant dans les médias non interactifs (p. ex., journaux et panneaux d'affichage) doivent inclure un lieu où il est possible d'obtenir facilement le détail et le montant des sommes perçues pour les tiers. La publicité pourrait, par exemple, faire référence au site Web du transporteur aérien où le consommateur peut s'informer sur les sommes perçues pour les tiers. La publicité pourrait aussi fournir au consommateur un numéro sans frais à composer pour parler à un représentant du transporteur aérien.

Média interactif
Dans le cas des publicités paraissant dans les médias interactifs (p. ex., Internet et réservations par téléphone etc.), le détail et le montant des sommes perçues pour des tiers doivent être compris dans la publicité. Au téléphone, cette information peut être offerte de vive voix, sur demande.

Conformité
L'Office collaborera avec les annonceurs de prix de services aériens et leur offrira des conseils pour assurer une conformité hâtive à la réglementation et sa mise en œuvre fructueuse. L'Office utilisera une approche de formation proactive pour veiller à ce que les annonceurs de prix de services aériens soient conscients de leur obligation à se conformer le plus rapidement possible à la réglementation et rejoindra les associations représentant l'industrie du transport aérien ainsi que les organismes gouvernementaux provinciaux qui travaillent avec des agences de voyages.
Les récidivistes pourraient se voir imposer une amende allant jusqu'à 25 000 $.

Pour obtenir plus de détails, consultez la documentation fournie par l'Office des transports du Canada concernant la publicité relative au prix tout compris des services aériens, au www.cta.gc.ca