Les fouilles d’appareils aux douanes sans motif raisonnable sont inconstitutionnelles

La loi fédérale qui autorise les fouilles d'appareils électroniques sans motif raisonnable est inconstitutionnelle parce qu'elle enfreint les droits des voyageurs contre les inspections abusives des douaniers, a statué la Cour d'appel de l'Ontario vendredi. La Cour soutient qu’il était nécessaire d’établir des normes plus élevées pour justifier la fouille de téléphones, tablettes et ordinateurs portables des voyageurs, parce que le seuil actuel est trop bas. (Radio-Canada) Lire