Les limites de responsabilité pour les voyages aériens internationaux vont augmenter, ce qui améliorera l’indemnisation des clients

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a annoncé aujourd’hui (18 octobre) que les limites de responsabilité de la Convention de Montréal en cas de décès, de blessures, de retards, de bagages et de fret augmenteront le 28 décembre 2024.

L’OACI a informé les 140 États parties que les limites augmenteraient conformément au mécanisme d’examen intégré à la Convention, qui doit être ajusté à l’inflation tous les cinq ans. Cela permet de s’assurer que l’indemnisation des passagers et du fret reste appropriée au fil du temps. Il s’agit du quatrième examen depuis l’entrée en vigueur du traité en 2003.

Officiellement connue sous le nom de Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la Convention de Montréal de 1999 ou MC99 a établi un cadre complet et unifié pour le transport international de passagers, de bagages et de fret par voie aérienne, en introduisant plusieurs éléments pour équilibrer les intérêts des voyageurs et des expéditeurs de fret et de l’industrie de l’aviation.

La Convention fixe des limites de responsabilité pour les compagnies aériennes, garantissant une indemnisation équitable aux consommateurs en cas de blessure, de décès, de retard, de bagages et de problèmes de fret. De plus, il permet l’utilisation de billets électroniques et de lettres de transport aérien, ce qui réduit considérablement la paperasserie et les coûts opérationnels pour les compagnies aériennes. Cette modernisation a permis de simplifier les processus et d’améliorer l’efficacité de la gestion des risques.

« L’OACI continue de plaider en faveur de la ratification universelle de la CM99 », a déclaré Juan Carlos Salazar, secrétaire général de l’OACI. « Cette convention est fondamentale pour assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international. En favorisant l’harmonisation et la codification des règles régissant le transport aérien international, la CM99 profite aux passagers et aux expéditeurs de fret tout en permettant le développement unifié et équitable des services aériens.

Les limites de responsabilité sont indiquées en droits de tirage spéciaux (DTS), une unité de compte définie par le Fonds monétaire international. À titre indicatif, 1 DTS était évalué à 1,33318 dollar américain le 18 octobre 2024.

Les limites seront révisées comme suit :

1. La limite en cas de décès ou de lésions corporelles passera de 128 821 DTS à 151 880 DTS (environ 202 500 dollars EU) (contre 100 000 DTS en 2003 au départ).

2. La limite des retards dans le transport de passagers passera de 5 346 DTS à 6 303 DTS (environ 8 400 dollars EU) (contre 4 150 DTS en 2003 au départ).

3. La limite pour la destruction, la perte, l’endommagement ou le retard des bagages passera de 1 288 DTS à 1 519 DTS (environ 2 000 USD) (contre 1 000 DTS en 2003 à l’origine).

4. La limite pour la destruction, la perte, l’endommagement ou le retard de la cargaison passera de 22 DTS à 26 DTS par kilogramme (environ 35 dollars EU) (contre 17 DTS en 2003 au départ).

L’OACI a invité les États parties à la CM99 à « prendre les dispositions nécessaires conformément à leurs exigences juridiques nationales, afin de donner pleinement effet, à compter du 28 décembre 2024, aux limites révisées ».

Au sujet de l'OACI
L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), une institution spécialisée des Nations Unies, dirige l’alignement international des normes et des stratégies techniques, facilitant ainsi le développement sûr, sécurisé et durable des secteurs de l’aviation et des services aériens de ses 193 États membres. Cette année, l’OACI célèbre le 80e anniversaire de sa création par la Convention de 1944 relative à l’aviation civile internationale.