ACTA: le gouvernement canadien publie une déclaration sur la réduction des frais marchands des cartes de crédit

Plus tôt cette semaine, le ministre des finances Joe Oliver a publié une déclaration en lien avec la réduction des frais de carte de crédit pour les marchands. Dans sa déclaration, le ministre Oliver a salué le changement fait par les compagnies de cartes de crédit suite à la demande du gouvernement et a déclaré que le gouvernement n’avait pas besoin de réglementer les frais d’interchange fixés par le réseau des cartes de crédit. Il a aussi ajouté que les coûts plus bas pour les marchands devraient résulter en des prix plus bas pour les consommateurs.

Le sujet a été dans la mire de l’Association canadienne des agences de voyages (ACTA) via notre engagement avec la Coalition Small Business Matters (SBM). L’ACTA a pris position et a déclaré que les frais exorbitants de cartes de crédit que nous avons au Canada (contrairement à d’autres juridictions comme la communauté européenne, l’Australie et l’Espagne), compromettent la profitabilité de plusieurs petites entreprises indépendantes, incluant les agences de voyages.

Pendant que la Coalition remercie le ministère pour l’attention et les efforts en réponse aux préoccupations en lien avec les impacts importants que les frais de cartes de crédit excessifs ont sur nos entreprises, nous sentons que le mouvement ne va pas assez loin et aura des impacts limités sur la hausse des frais. Les frais représentent un générateur de revenus significatifs pour Visa, MasterCard et les prêteurs qui émettent les cartes, qui sont estimés à plus de 5 milliards annuellement. Les frais de cartes de crédit au Canada sont parmi les plus élevés au monde, un point noté par le Tribunal de la Concurrence du gouvernement du Canada. Il est aussi intéressant de noter la demande au gouvernement par la Coalition SBM de ne pas passer les frais de cartes de crédit au consommateur mais plutôt, que le gouvernement rende les frais plus justes, spécialement en comparaison aux autres juridictions où des interventions règlementaires ont prouvé leur efficacité.

Nous avons conclu qu’un nombre de points dans l’annonce manquent de clarté et la Coalition SBM a été avisée que des déclarations politiques seront annoncées dans les prochains jours ou semaines, et qui vont clarifier certains des sujets. Nous allons partager cette information dès qu’elle sera disponible. En résumé, les propositions volontaires de Visa et MasterCard incluent :

• Une réduction volontaire des frais de carte de crédit qu’ils imposent à un taux moyen de 1,5 % pour les cinq prochaines années
• L’Assurance que tous les marchands reçoivent une réduction de leur frais de cartes de crédit.
• Les petites et moyennes entreprises et celles de charité, vont en bénéficier au maximum spécialement parce qu’ils manquent de pouvoir de négociation.
• L’exigence pour une vérification annuelle par une tierce partie afin d’assurer le respect des conditions.
• Les réductions sont prévues pour être appliquées à compter du mois d’avril 2015.

Gary Sands, président de la Coalition a affirmé: « Nous devons garder en tête le fait que plusieurs autres pays ont supporté leurs petites entreprises en réglementant un taux plafonné qui est beaucoup plus bas que ce qui a été annoncé par le gouvernement canadien ».