Français dans les airs: le gouvernement présente un projet de modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Selon ces modifications, présentées par l'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, les partenaires transporteurs qu'Air Canada a engagés sous contrat devront rendre compte directement au commissaire aux langues officielles et pourront faire l'objet d'un recours en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles. De plus, Gestion ACE Aviation Inc., la société mère d'Air Canada, devra conserver son siège social dans la région du Grand Montréal et continuer d'offrir des services bilingues au public.

« Les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada indiquent que le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à promouvoir les deux langues officielles », a déclaré le ministre Lebel. « Ces modifications permettront d'assurer que les transporteurs aériens engagés sous contrat par Air Canada continuent d'offrir à leur clientèle des services de qualité tant en français qu'en anglais. »

Air Canada est assujettie aux dispositions de la Loi sur les langues officielles depuis 1969. À la suite de la privatisation d'Air Canada en 1988-1989, des obligations en matière de langues officielles lui ont été imposées en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de protéger les droits linguistiques des Canadiens ainsi que ceux des employés du transporteur aérien.

À cause de leur relation contractuelle avec Air Canada, les compagnies aériennes qui transportent des passagers ou du fret en vertu d'un contrat avec Air Canada sont actuellement assujetties aux obligations en matière de langues officielles lorsqu'elles empruntent des routes désignées bilingues. Ces modifications permettront au commissaire aux langues officielles d'enquêter auprès des compagnies engagées sous contrat par Air Canada en cas de plainte et de vérifier directement leur rendement en matière de langues officielles.

(Source: communiqué du Gouvernement canadien)