L’ACTA explique la décision du DOT sur le NDC

Vous avez peut-être entendu dire qu’à la fin du mois de mai, le département des Transports des États-Unis (DOT) a provisoirement approuvé la Résolution 787 de l’IATA. L’IATA a décrit à certains moments cette résolution comme le «document fondateur» pour ce que l’IATA appelle le Nouveau système de distribution (ou NDC) et à d’autres moments, comme une simple entente pour développer un nouveau standard commun de communication.

Nous sommes heureux de dire que l’ACTA a été un participant actif pendant les négociations avec l’IATA et différents acteurs qui ont mené à l’entente sur les limites de la Résolution 787, posées par les parties qui ont ensuite demandé au DOT de les imposer. Et nous félicitons la décision provisoire du DOT parce qu’elle comprend toutes les limites posées d’un commun accord.

Nous écrivons pour vous mettre au courant de ce que le règlement préliminaire du DOT signifie pour les membres ACTA – et pour les consommateurs canadiens. Premièrement, et le plus important, est que les conditions adoptées expressément par le DOT pour la Résolution 787 à travers le monde ne laissent aucun doute que, tel qu’approuvée, la Résolution 787 n’est qu’une entente pour les transporteurs de l’IATA afin de travailler ensemble pour développer un nouveau standard de communication. Vous êtes peut-être intéressés à savoir que les conditions du DOT prévoient que :

«L’autorisation de la Résolution 787 ne constitue pas une approbation (ou ne souligne pas) un agrément venant des transporteurs IATA en lien avec une méthode ou un modèle d’affaires pour la distribution de produits de transport, ni ne restreint l’utilisation des canaux disponibles de distribution de produits de transport, incluant la distribution indirecte par d’autres transporteurs.»

Cette limite à la Résolution répond aux préoccupations exprimées par plusieurs parties qui croyaient que la Résolution 787 représentait une entente des compagnies aériennes pour remplacer le modèle actuel transparent de distribution avantageux pour les consommateurs – au sein duquel tous les consommateurs peuvent magasiner de façon anonyme pour des prix annoncés et des tarifs largement disponibles – contre un nouveau au sein duquel tous les tarifs seraient personnalisés, où chaque prix dépendrait du requérant et de celui qui fait le demande pour le consommateur.

Deuxièmement, et dans un registre connexe, le DOT a rendu clair le fait que l’autorisation ne comprenait pas une entente qui demanderait aux consommateurs (ou à leur agence de voyages, en leur nom) d’entrer de l’information personnelle pour pouvoir magasiner. Spécifiquement, le DOT a dit :

« L’approbation de la Résolution 787 de l’IATA ne constitue par une entente (ou ne souligne pas) un accord entre les transporteurs membres de l’IATA pour demander la divulgation des informations des passagers. »

Donc, il ne fait aucun doute que, tel qu’approuvée par le DOT, la Résolution 787 ne peut justifier aucune demande, par aucune compagnie aérienne, d’informations personnelles de nos clients afin d’obtenir des tarifs ou des horaires. En effet, le DOT s’est tellement engagé à protéger les droits fondamentaux de vie privée et la recherche faite de façon anonyme, qu’il est allé jusqu’à dire :

« Nous voulons rendre claire notre détermination à ce que la capacité des consommateurs de magasiner de façon anonyme ne soit pas minée par des nouveaux standards, et les pratiques de distribution sont implantées, plutôt, comme une fonction pour une entente au sein de l’industrie. Notre approbation provisoire de l’entente IATA, avec ses conditions, ne doit pas être vue comme une approbation pour les compagnies aériennes individuelles à exiger des données personnelles. »

D’autres conditions ont aussi été imposées par le DOT pour la Résolution 787 en vertu de l’entente avec IATA. Ces conditions assurent que tout nouveau standard de communication adopté par un transporteur IATA doit obligatoirement être à «normes ouvertes», pouvant être utilisé par les distributeurs de produits de transport (tel que les agents de voyages) sur une base non-discriminatoire. Les conditions s’assurent aussi que toute personne ou entité utilisant le nouveau standard le fait de façon entièrement volontaire.

Nous croyons que le DOT donnera sa décision finale dans les semaines à venir confirmant ce règlement provisoire. Nous vous tiendrons, bien sûr, au courant de tout développement futur. Mais l’essentiel est qu’au travers des négociations avec l’IATA, l’ACTA et les autres acteurs, nous avons été capables d’arriver à une entente mutuellement acceptable qui protège les intérêts des membres de l’ACTA qui travaillent de façon efficace, et les droits de leurs clients à la vie privée et aux comparaisons de prix lors de recherches.

(Source: communiqué de l'ACTA)