L'OPC informe les consommateurs sur la nouvelle législation

L'OPC a émis ce matin un communiqué visant à informer le public sur les dispositions de la nouvelle loi sur les agents de voyages.

Communiqué:

De nouvelles protections pour les voyageurs !
Les consommateurs disposent de nouveaux outils législatifs et informatifs pour effectuer leurs transactions en toute confiance. Ainsi, avec l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les agents de voyages, de nouvelles obligations sont faites aux commerçants et de nouveaux droits sont accessibles. Ces changements visent principalement les conseillers en voyages, la modification des prix, la publicité et le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.

Conseillers en voyages

La Loi sur les agents de voyages introduit la notion de conseillers en voyages. Ceux-ci devront être titulaires d'un certificat, délivré par l'Office de la protection du consommateur, avant la fin de cette année. À compter du 1er juillet 2012, ces conseillers en voyages devront également réussir un
examen, portant sur la législation applicable à la vente de services touristiques, afin d'obtenir ou de reconduire leur certificat.

Modification des prix

La modification unilatérale du prix d'un contrat de voyage ne sera dorénavant permise que si le contrat contient une clause le prévoyant, pour les seules raisons d'une surcharge de carburant imposée par le transporteur ou d'une augmentation du taux de change. Si la modification du prix est égale ou supérieure à 7 % du prix du contrat, le client pourra choisir entre l'annulation du contrat et le remboursement intégral ou l'obtention de services de remplacement. Aucun changement de prix ne pourra toutefois être apporté dans les 30 jours précédant un départ.

La publicité

Dorénavant, les agents de voyages pourront garantir, par une indication en page d'accueil de leur site Internet transactionnel, que le prix d'un voyage ou d'un service ne changera pas pendant une même session de navigation. Si leur site ne permet pas les transactions en ligne, les agents devront tout de même indiquer la période pendant laquelle les services peuvent être achetés au prix indiqué.

Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages

Le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages est destiné aux consommateurs qui sont privés des services touristiques achetés auprès d'un agent de voyages titulaire d'un permis délivré par l'Office. Le montant maximum de remboursement possible de 3 000 $ par client et par voyage est aboli. Le client lésé pourra ainsi réclamer la totalité des frais relatifs aux services non rendus.

Par ailleurs, le maximum d'indemnisation par événement, auparavant de 3 millions de dollars, est dorénavant fixé à 20 % du surplus accumulé du Fonds au 31 mars précédent cet événement. Mais il ne peut pas être moins de 5 millions de dollars.

De plus, une diminution progressive du taux de contribution payée par les clients est prévue au fur et à mesure que le capital du Fonds, actuellement de 50 millions $, s'accroîtra. Au-delà de 75 millions $, la contribution sera de 2 $ par tranche de 1000 $ et si le surplus s'élève à plus de 100 millions $,
elle sera de 1 $ par tranche de 1000 $ de services touristiques achetés.

Pour plus de détails, consultez le site de l'Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.