L'OTC exige de WestJet qu'elle offre une indemnisation pour refus d'embarquement pour les vols à destination et en provenance du Canada

Dans une décision publiée aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a statué sur la clarté et le caractère raisonnable des dispositions du tarif international de WestJet relativement à l'indemnisation pour refus d'embarquement.

En réponse à une plainte dans laquelle il est allégué que le tarif international de WestJet comportait plusieurs dispositions déraisonnables et contradictoires relativement au refus d'embarquement, WestJet devra maintenant offrir une indemnisation aux passagers qui sont touchés par un refus d'embarquement sur les vols à destination et en provenance du Canada. L'Office exige de WestJet qu'elle révise ses règles actuelles pour les vols à destination et en provenance du Canada.

De plus, l'Office a rejeté les dispositions tarifaires qui exonèrent WestJet de sa responsabilité à l'égard de la surréservation d'un vol, peu importe qu'une telle surréservation soit le résultat ou non d'une situation hors du contrôle du transporteur ou que WestJet offre au passager un crédit-voyage ou un remboursement complet.
L'Office est d'avis que la simple lecture du tarif, qui constitue le contrat qui lie le transporteur et le passager, devrait permettre aux passagers de comprendre entièrement leurs droits et les recours qui s'offrent à eux.

Un transporteur aérien satisfait aux obligations relatives à la clarté du tarif lorsque, de l'avis d'une personne raisonnable, les droits et les obligations du transporteur et des passagers sont définis de telle façon à éviter quelque doute, ambiguïté ou incertitude que ce soit.

Pour déterminer si une condition de transport est « déraisonnable », l'Office applique un critère d'évaluation qui exige qu'un équilibre soit établi entre les droits des passagers d'être assujettis à des conditions de transport raisonnables et les obligations statutaires, commerciales et opérationnelles du transporteur aérien.
L'Office a le pouvoir d'examiner les conditions de transport pour le trafic intérieur, sur dépôt d'une plainte, et le trafic international, sur dépôt d'une plainte ou de son propre chef. Il a le pouvoir de suspendre ou d'annuler les conditions de transport et leur en substituer de nouvelles.

À propos de l'Office des transports du Canada
L'Office est une entité administrative indépendante du gouvernement du Canada. L'Office des transports du Canada dispose d'un certain nombre de mécanismes pour aider à protéger les consommateurs, notamment :
• en réglant les conflits entre les membres du public et les transporteurs aériens au moyen de la facilitation, de la médiation ou du règlement quasi judiciaire des différends;
• en travaillant avec les transporteurs aériens et les membres du public afin de s'assurer qu'ils connaissent leurs droits et leurs obligations;
• en faisant en sorte que les tarifs des transporteurs aériens soient conformes aux lois et aux règlements canadiens;
• en collaborant avec l'industrie afin d'éliminer du réseau des transports les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, en traitant les plaintes de manière individuelle et en élaborant des codes de pratiques, des normes et des règlements ayant trait à l'accessibilité des transports.

SOURCE : Gouvernement du Canada