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L'Union Européenne met fin aux ententes sur les tarifs interlignes



La Commission européenne a décidé de mettre fin au 1er janvier 2007 pour les liaisons intracommunautaires, au régime préférentiel qui permet à des compagnies aériennes de fixer ensemble le prix de certains vols. Le régime de tarifs "interligne" permet aux quelque 260 compagnies aériennes membres de l'Association internationale du transport aérien (IATA), de s'entendre, lors de conférence tarifaires, sur les prix des vols proposés sur un seul trajet mais réalisé en plusieurs tronçons avec deux ou plusieurs compagnies.

S'appuyant sur le droit communautaire qui interdit les ententes, la Commission a décidé de mettre fin à ces pratiques. La suppression du régime de tarif "interligne" sera effective à compter du 1er janvier 2007 pour les liaisons intracommunautaires, du 30 juin pour les vols entre l'Union européenne et les Etats-Unis et fin octobre pour ceux entre l'UE et le reste du monde.

Selon Bruxelles le régime impliqué ne concerne qu'une petite partie des vols : 97% des voyages en Europe se font en dehors de ce régime.

Mardi 3 Octobre 2006 - 06:29






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