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Les Canadiens ont accès aux prix tout compris des billets d'avion suite à la transition des compagnies aériennes vers les nouvelles exigences en matière de publicité
Communiqué de l' Office des transports du Canada
WestJet, Air Canada, Porter, Air Transat, Canadian North, First Air, Air Creebec, Sunwing, Air Inuit et Orca Airways affichent maintenant les prix tout compris des billets d'avion sur leurs systèmes de réservation en ligne, conformément à la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 18 décembre 2012.
La réglementation permet aux consommateurs de déterminer aisément le prix total annoncé pour un billet d'avion et de promouvoir une juste concurrence entre tous les annonceurs dans l'industrie du voyage aérien. Elle s'applique à toute personne qui annonce le prix de services aériens au grand public pour le voyage au Canada ou dont le point de départ est au Canada, sans égard au média utilisé.
Lorsque les consommateurs cherchent le prix d'un billet, ils peuvent maintenant s'attendre à voir le prix total, tout compris. Le niveau élevé de conformité de l'industrie a été atteint avec succès en grande partie grâce à la collaboration entre l'Office et les annonceurs de prix de billets d'avion, ainsi qu'aux efforts de l'Office pour aider les annonceurs à comprendre leurs obligations et pour les conseiller sur tous les aspects du nouveau régime de réglementation. L'Office continue de travailler avec l'industrie pour veiller à ce que tous les annonceurs comprennent toutes les exigences réglementaires, lesquelles incluent la ventilation des droits et des frais imposés par l'annonceur, ainsi que d'autres sommes perçues pour un tiers et les frais optionnels.
Selon les règles des prix tout compris, le prix total du service aérien annoncé doit inclure toutes les taxes, tous les frais et droits. Un minimum de description du service aérien offert, y compris les points de départ et de destination et si le service est un aller simple ou un aller-retour, doit également être inclus dans l'annonce. Toutes les limites relatives aux périodes de réservations ou de disponibilité aux fins d'un voyage doivent également être comprises. Les annonceurs doivent fournir les détails des taxes, frais et droits ainsi que de tout service optionnel offert moyennant un frais ou un droit.
L'Office s'attend à ce que tous les annonceurs de prix des billets d'avion se conforment pleinement à la nouvelle réglementation dans les plus brefs délais. Il peut imposer des amendes maximales de 5 000 $ et de 25 000 $ respectivement aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont contrevenu à la règlementation. Comme c'est le cas pour toutes les mesures d'application de la loi prises par l'Office, la détermination des mesures correctives à prendre et des amendes à imposer dans le cas d'une contravention repose sur un certain nombre de facteurs différents, notamment la fréquence et la nature de l'infraction.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le répertoire sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion de l'Office. Ce répertoire comprend du matériel didactique, notamment une note d'interprétation, des questions et réponses, ainsi que des exemples de publicités. Vous pourrez également visionner un webinaire qui explique les nouvelles exigences.
Au sujet de l'Office des transports du Canada
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique du gouvernement du Canada. Il prend des décisions et fait des déterminations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.
Parmi les éléments du mandat de l'Office, mentionnons :
• la réglementation économique pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d'aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale;
• le règlement des différends afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport de compétence fédérale;
• l'accessibilité pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.
SOURCE : Office des transports du Canada
La réglementation permet aux consommateurs de déterminer aisément le prix total annoncé pour un billet d'avion et de promouvoir une juste concurrence entre tous les annonceurs dans l'industrie du voyage aérien. Elle s'applique à toute personne qui annonce le prix de services aériens au grand public pour le voyage au Canada ou dont le point de départ est au Canada, sans égard au média utilisé.
Lorsque les consommateurs cherchent le prix d'un billet, ils peuvent maintenant s'attendre à voir le prix total, tout compris. Le niveau élevé de conformité de l'industrie a été atteint avec succès en grande partie grâce à la collaboration entre l'Office et les annonceurs de prix de billets d'avion, ainsi qu'aux efforts de l'Office pour aider les annonceurs à comprendre leurs obligations et pour les conseiller sur tous les aspects du nouveau régime de réglementation. L'Office continue de travailler avec l'industrie pour veiller à ce que tous les annonceurs comprennent toutes les exigences réglementaires, lesquelles incluent la ventilation des droits et des frais imposés par l'annonceur, ainsi que d'autres sommes perçues pour un tiers et les frais optionnels.
Selon les règles des prix tout compris, le prix total du service aérien annoncé doit inclure toutes les taxes, tous les frais et droits. Un minimum de description du service aérien offert, y compris les points de départ et de destination et si le service est un aller simple ou un aller-retour, doit également être inclus dans l'annonce. Toutes les limites relatives aux périodes de réservations ou de disponibilité aux fins d'un voyage doivent également être comprises. Les annonceurs doivent fournir les détails des taxes, frais et droits ainsi que de tout service optionnel offert moyennant un frais ou un droit.
L'Office s'attend à ce que tous les annonceurs de prix des billets d'avion se conforment pleinement à la nouvelle réglementation dans les plus brefs délais. Il peut imposer des amendes maximales de 5 000 $ et de 25 000 $ respectivement aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont contrevenu à la règlementation. Comme c'est le cas pour toutes les mesures d'application de la loi prises par l'Office, la détermination des mesures correctives à prendre et des amendes à imposer dans le cas d'une contravention repose sur un certain nombre de facteurs différents, notamment la fréquence et la nature de l'infraction.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le répertoire sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion de l'Office. Ce répertoire comprend du matériel didactique, notamment une note d'interprétation, des questions et réponses, ainsi que des exemples de publicités. Vous pourrez également visionner un webinaire qui explique les nouvelles exigences.
Au sujet de l'Office des transports du Canada
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique du gouvernement du Canada. Il prend des décisions et fait des déterminations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.
Parmi les éléments du mandat de l'Office, mentionnons :
• la réglementation économique pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d'aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale;
• le règlement des différends afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport de compétence fédérale;
• l'accessibilité pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.
SOURCE : Office des transports du Canada
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