Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile - Québec assure la sécurité des usagers du transport par taxi aux abords des aéroports

La vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, Mme Geneviève Guilbault, annonce des modifications à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (LTRPA).

Ces changements visent à renforcer la sécurité de la clientèle des services de transport rémunéré de personnes par automobile. Cette décision répond au signalement par Aéroports de Montréal (ADM), des problèmes de sécurité quant à l'offre de service de transport rémunéré de personnes par automobile aux abords de ses installations.

Ces ajouts à la LTRPA visent à répondre à des situations de cette nature en ciblant les comportements problématiques dans le cadre de l'offre de services. Ces modifications introduisent trois nouvelles mesures qui encadrent la sollicitation de la clientèle et les autorisations requises pour offrir une course dans un lieu précis.

Les nouvelles dispositions :

-interdisent, dans le cadre de la sollicitation d'une personne en vue de lui offrir un transport rémunéré par automobile,

-d'adopter tout comportement susceptible d'importuner ou d'intimider l'individu sollicité;

-exigent, dans les lieux déterminés par la ministre, que la chauffeuse ou le chauffeur qualifié qui offre un transport rémunéré de personnes par automobile y soit autorisé par la ou le responsable du lieu;

-imposent à la ou au responsable d'un lieu désigné par la ministre la tenue d'un registre des autorisations délivrées.

Les contrevenants s'exposent à des amendes allant jusqu'à 50 000 $ en ce qui concerne la sollicitation, et jusqu'à 10 000 $ pour les chauffeurs sans autorisation dans les lieux où elle est requise. Dans le cas où une chauffeuse ou un chauffeur n'est pas en possession de l'autorisation qui lui a été délivrée, elle ou il s'expose à une amende de 250 $ à 750 $.

Citation « La sécurité de la clientèle du transport par taxi est non négociable, donc nous prenons rapidement les mesures nécessaires pour remédier aux situations signalées dans les dernières semaines. Ces modifications législatives permettront notamment de répondre au problème que nous rencontrons actuellement à l'aéroport international Pierre-Eliott-Trudeau. Pour y parvenir, l'ensemble des membres de l'industrie doit poursuivre son excellent travail de coopération, exactement comme cela se fait depuis le début. » Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable

Faits saillants

-La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (LTRPA) a pour objectif principal d'assurer la sécurité de la clientèle et la transparence du prix des courses.

-La LTRPA vise à :

+établir un cadre équitable pour les différents services, modèles d'affaires et modes de répartition de courses;

+favoriser l'accès des personnes handicapées au transport rémunéré de personnes par automobile;

+faciliter l'émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité, dans une perspective de développement durable.

-La LTRPA établit des normes applicables aux chauffeurs et automobiles qualifiés, ainsi qu'aux répondantes et répondants de systèmes de transport (Uber et Eva) et aux répartitrices et répartiteurs de courses.

-Dans le cadre de la sollicitation d'une personne pour lui offrir une course, la nouvelle disposition interdira les comportements suivants, notamment, qui sont susceptibles d'importuner ou d'intimider la personne sollicitée :

+ toucher la personne ou ses biens, ou tenter de le faire;

+ la solliciter d'une façon persistante malgré son refus ou l'absence de réponse;

+ la suivre ou gêner ses déplacements;

+ la menacer ou l'injurier.

- La modification législative accorde aussi une nouvelle habilitation à la ministre des Transports et de la Mobilité durable : elle peut désormais désigner des lieux où une autorisation du responsable du lieu est requise pour offrir des courses.

(SOURCE Cabinet de la vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable)