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Loi sur les agents de voyages: ARTA Canada présente à son tour ses recommandations
Bruce Bishins
Dans un communiqué émis hier, l'Association des agents détaillants de voyage (ARTA Canada) annonce qu'elle a présenté le 21 mai 2010 ses observations concernant la réglementation proposée au Québec de modifier la Loi sur les agents de voyage. Elle rappelle par ailleurs que, selon un sondage qu'elle a mené et pour lequel 927 réponses d'agents de voyages du Québec ont été obtenues, 95 % des répondants étaient opposés aux modifications proposées. Le président de l'ARTA, Bruce Bishins a fait parvenir la lettre (reproduite ci-dessous dans son intégralité) à la ministre Kathleen Weil. Lettre dans laquelle Il met en doute la compétence et la représentativité de l'ACTA tout en déplorant le fait que l'ARTA n'ait pas été consultée par l'OPC dans ce dossier.
Madame Kathleen Weil
Ministre de la Justice et
Procureure générale
Édifice Louis-Philippe-Pigeon Par fax et courriel
1200, route de l'Église, 9e étage Fax: 418-646-0027
Québec (Québec) G1V 4M1 ministre@justice.gouv.qc.ca
Soumission de ARTA Canada concernant les modifications proposées à la Loi sur les agents de voyage
Madame la Ministre:
Conformément à l'avis donné dans l’édition du 28 avril 2010 de la Gazette Officielle du Québec sollicitant des commentaires au sujet d’un projet de règlement concernant diverses modifications à la Loi sur les agents de voyage (R.S.Q., c. A-10), ARTA Canada souhaite fournir des commentaires en conséquence.
ARTA Canada
L'Association des agents détaillants de voyage-Canada (ARTA Canada) est l’association la plus importante à but non lucratif et à charte fédérale comme association professionnelle des détaillants de voyage au Canada dont les membres sont composées exclusivement des agences de voyage et des agents de voyage. En plus de promouvoir et traitement équitable des consommateurs, ARTA Canada représente les intérêts commerciaux et stratégiques de ses membres dans une variété de domaines nationaux et provinciaux, y compris législatives et les questions de réglementation, de l'automatisation, la technologie, les ventes et le marketing, et la distribution.
Enquête auprès des agents de voyage au Québec
Le 17 mai 2010, ARTA Canada a mené une campagne de courriel étendue et à base de sondage sur le web des membres de l'ARTA Canada et des non-membres au sujet du règlement proposé. Les courriels invitant les commentaires ont été envoyés à 12.000 agents de voyage dans la province, avec les liens fournis à la base d’un formulaire d'enquête sur le web. En outre, les médias de voyage en ligne au Québec, à savoir, expressvoyage.ca, jaimonvoyage.ca et tourismeplus.com ont publié les articles sur la sollicitation de commentaires demandés par ARTA Canada, et ces organes de presse ont fourni des hyperliens vers les formulaires d'enquête de ARTA Canada.
Le sondage a été mené dans les deux langues officielles. L'enquête a été surveillée de près pour s'assurer qu’une seule réponse par agent (sur la base d’adresse courriel et IP) a été acceptée. A la fermeture des bureaux le jeudi 20 mai 2010, un total de 927 réponses ont été reçues.
La réponse des agents de voyage a été écrasante en signe de désapprobation du projet de règlement avec 95% des répondants déclarant leur opposition aux modifications et avec seulement 5% des répondants en faveur. La réponse est considérée comme statistiquement précise car les réponses de chaque jour de la campagne flottait dans une large mesure dans la même gamme de l'approbation et la désapprobation en pourcentages.
Commentaires individuels
Les répondants avaient la possibilité de présenter des observations relatives à des aspects spécifiques du projet de règlement, et il n'y avait pas de manque de commentaires reçus en exprimant des opinions différentes. Nous fournissons ci-joint un résumé de ces observations, classés selon la fréquence de l'inclusion dans l'enquête.
1. Conseillers en voyage (Division IV.1)
a) la limitation de l'emplacement et les relations de travail
Peut-être l’amendement le plus souvent critiqué était la proposition du gouvernement de limiter la distance entre la résidence du conseiller en voyage et l'agence de voyage où le conseiller en voyage est employé ou qu'il dispose d'un contrat de service. La mesure de cette objection a été suivie de près par la proposition par le gouvernement pour éviter un emploi salarié ou d'un service relation contractuelle entre un conseiller en voyage et plus d'une seule agence de voyage.
Les répondants ont estimé que ces deux propositions n’ont rien à faire avec aucun aspect de la protection des consommateurs et que le gouvernement a omis de reconnaître que l'industrie a invoqué pendant des années les conseillers en voyage avec de multiples relations agences de voyage et aux agences avec le personnel de ventes à l'extérieur, à la fois proche et de loin.
Peu importe d'où un conseiller en voyage est situé ou le nombre de relations d'agences qu'un conseiller en voyage peut avoir, le fait demeure que tout incident de consommateur impliquant un conseiller en voyage et l’agence est déjà mené d’une manière satisfaisante, régie par la réglementation en vigueur, et l’agence de voyage a la responsabilité de se conformer aux mêmes.
De nombreux répondants ont estimé que ces deux propositions ont été davantage sur la protection du gazon commercial de certaines agences de voyage, et cela semble être corroboré par des observations de l'OPC que cet amendement a été proposé par certains agents de voyage eux-mêmes. Ce type d'auto-protectionnisme est non seulement anticoncurrentiel et contraire aux droits des individus à être employés où et par qui ils le souhaitent, mais il présente aussi clairement un obstacle opérationnel et logistique aux agences de voyage qui servent des affaires des entreprises à distance et pour le personnel des centres d'appels qui fonctionnent dans un environnement multi-agences.
En fait, il est existe généralement un manque de clarté quant aux services après les heures normales, d'urgence, et d'autres types de ventes de voyage et centres d'appels de service à l'égard de la manipulation de plusieurs agences et où le personnel du centre d'appels sont au Québec ou à l'extérieur du Québec. Le projet de règlement semble à interdire ces facilités d'affaires communes et souvent indispensables dont aucune ne peut être lié à un manque de protection des consommateurs que ce soit. Les répondants ont également estimé que le gouvernement n'a pas compris la distinction entre les conseillers de vente de l'extérieur qui peut être «indépendants» par rapport à ceux qui agissent en vertu d'un contrat ou une relation d'emploi traditionnelle.
Si le règlement devient la loi, cet aspect du projet de règlement va entraîner un bouleversement inutile dans la gestion des services de voyage et des entreprises et peut ainsi favoriser les plaintes d’anti-concurrence et les défis juridiques qui auront l’effet de distraire l'OPC de sa mission principale de protéger les consommateurs. Ces deux propositions sont à la fois de mauvaises politiques et inappropriés dans une société libre et concurrentielle. Les conditions devraient être éliminées.
b) Les certificats et les examens
Les répondants ont exprimé de graves préoccupations que des années d'expérience, l'éducation et de formation formelle ont été aujourd'hui remis en question et étant donné aucune importance professionnelle, tandis que, dans le même temps, aucun élément de preuve concernant l'absence de compétences des conseillers en voyage a été avancée pour démontrer que c'était ou c’est toujours une préoccupation de protection des consommateurs. La plupart des répondants ont estimé que ce n'était plus qu’une tentative du gouvernement de créer une base de registre avec frais reposant sur une valeur d’examen douteuse et d'autres conditions pas du tout pertinentes.
Même si nous devions accepter un avantage marginal d’une plus grande familiarité avec la Loi sur les agents de voyage, de nombreux règlements n'ont aucune incidence directe ou l'impact sur les conseillers en voyage individuels, par comparison aux propriétaires d'agences et leurs relations avec le public. Par conséquent, cette exigence semble être plus sur la forme de « décoration de vitrines » et au nom de « professionnalisme », et moins sur une avantage matériel et réel pour les voyageurs.
En outre, ARTA Canada a été informé par l’OPC que les examens peuvent comprendre divers aspects pertinents du Code civil du Québec. Ce type d'information est déjà assez difficile pour les praticiens du droit de maîtriser et d'interpréter, et encore moins pour les professionnels de l'industrie de voyage.
ARTA Canada est également préoccupé par le contenu général des examens proposés, la création de questions à l'examen, la livraison et le contenu du matériel d'étude pour l'examen, et tout dommage direct ou indirect des coûts supplémentaires en ce qui concerne les examens imposés sur une industrie déjà en exploitation des marges très minces.
Il est clair que toute tentative visant à élaborer et mettre en oeuvre un tel programme d’examen doit être géré par une équipe de spécialistes familiers avec la formation professionnelle et les examens dans les deux langues officielles. Même en Ontario, les normes des programmes d'éducation mis en oeuvre par le Conseil de l'industrie du voyage de l'Ontario (TICO) ont dû être révisées plusieurs fois pour le contenu, le niveau de difficulté, la lisibilité des documents d'étude, et d'autres raisons, ce qui entraîne de longs retards dans le lancement du programme d'examen.
Tout programme similaire au Québec serait bien avisé d'être organisé par un comité d'éducateurs de l'industrie de voyage, les représentants des associations, des conseillers en voyage individuel, et les représentants de l’OPC.
En outre, l'OPC doit éviter tout embarras potentiel et la critique en assurant que l'administration et la mise en oeuvre de la plate-forme d’examen est fait sur une base non-lucrative et où le revenu en excédent des coûts sont retournés à l'OPC pour être utilisés pour réduire les coûts et les taxes imposées sur les agences dans l’avenir.
En Ontario, plus de $ 750,000 ont été détournés au profit de tiers (CITC et une compagnie d'examen privés). TICO lui-même aurait pu acheter une plate-forme d'examen appropriée (et il appartient à l'avenir à une fraction du coût) et lui-même engager, même à temps partiel, le personnel nécessaire pour traiter les demandes d'examen et de la facilitation au cours de la période d'enregistrement de pointe. Au lieu de cela, d'énormes sommes d'argent accumulées au profit de tierces parties sur les dos des conseillers et les agences de voyage en Ontario.
ARTA Canada demande respectueusement qu'il soit inclus dans tout comité ou groupe qui se penchera, à développer ou à mettre en oeuvre tous les examens de l'industrie en vertu du règlement proposé. En ce qui concerne le droit du gouvernement de révoquer ou de suspendre un certificat où un conseiller en voyage a omis de se conformer à toute condition ou obligation de la loi ou du règlement, il convient de noter que la plupart de tous les aspects de la loi et le règlement s'applique à l’agence de voyage agréé (activité d'agence) et non pas le conseiller en voyage. ARTA Canada tient à être sûr que les conseillers en voyage individuels ne seront pas tenus responsables de toute infraction commise par l'agence de voyage elle-même.
2. Catégories de permis agent de voyage (Division II)
Les répondants étaient préoccupés par l'émission de permis «restreints» aux entreprises de voyage différents. La préoccupation générale exprimée a été que les permis restreints pour les agents de voyage pas autorisés à fournir des services de voyage plein ne sont ni spécifiques, ni suffisamment restrictives pour empêcher de tels titulaires de permis restreints de s'engager dans la vente de services de voyage traditionnels au public. L'industrie du voyage est trop large pour limiter la vente de seulement certains types de voyage par les titulaires de permis restreint, et donc, étant donné que le mandat de protection des consommateurs et l'impact ne sont pas atténués par de telles restrictions, les répondants ne voit aucune raison de différencier ces catégories de licences. Toute partie qui organise et vend des arrangements voyage, accepte des fonds auprès des consommateurs et promet d'offrir des services de voyage au public, devrait être lié par les mêmes conditions d'autorisation. Il est également difficile de comprendre le terme «pourvoyeurs» dans le règlement proposé.
3. Questions financières
a) Rapport de mission d’examen
Les répondants étaient préoccupés par le terme « rapport de mission d’examen ». Si le sens de ce terme est équivalent à « review engagement » en anglais, ARTA Canada préférerait que la référence dans la version anglaise du même règlement est modifié pour inclure « review engagement »qui est une expression plus classiques de comptabilité et plus claire de ce type de vérification financière.
b) Exigences financières
Les répondants étaient préoccupés par les coûts plus élevés de procuration d'un permis original et d’un permis renouvelé d'agent général et le fonds de roulement et la caution augmentés en fonction du chiffre d'affaires. En outre, l'obligation proposée de fournir des états financiers trimestriels pour les agences de voyage qui dépassent 10 millions de dollars de chiffre d'affaires annuel est considérée comme excessive, lourde et trop coûteuse. Les répondants ont indiqué qu'ils étaient pénalisés pour leur succès dans l’industrie, non pas parce que de une connexion entre les volumes de ventes plus importants et les cas réels ou perçus associés avec un risque. Sans preuves anecdotiques ou d'analyse pour montrer que les entreprises avec des volumes de vente plus élevés ont été un plus grand risque pour le public ou le fonds d'indemnisation (FICAV), les états et les rapports financiers exigés actuellement sont adéquats et le changement n'est pas nécessaire. Les modifications proposées doivent être éliminées.
4. Exploitation d'une agence de voyage dans une maison (Division IV.2)
Les répondants étaient en faveur de cette proposition d'amendement car il reflète une tendance mondiale croissante à la création d' agences de voyage basées dans une maison. ARTA Canada appuie également cet amendement.
Représentations et la consultation avec le gouvernement du Québec
ARTA Canada craint que l'OPC n'ait pas pris contact avec ou ait sollicité ARTA Canada pour le consultations et les discussions concernant le projet de règlement. ARTA Canada est connu des parties légitimes et dans les domaines touchant la réglementation de la communauté des agences de voyage à l'intérieur et à l'extérieur du Québec.
J'ai personnellement parlé avec l’OPC plusieurs fois sur des questions d'intérêt pour les agents de voyage, et je suis très déçu de constater que l'ACTA Québec soit considéré comme porte-parole pour les agents de voyage dans la province. La réponse substantielle à l’enquête auprès des agents de voyage organisé par ARTA Canada et l'opposition aux nombreux aspects du projet de règlement semblent indiquer que l'ACTA Québec ne parle ni pour, ni ne représente le sentiment des agences dans la province.
ARTA Canada a été informé que l'ACTA Québec n'a jamais interrogé les agents de voyage, ni n'a effectué aucune sorte de recherche pour formuler les positions représentées à l'OPC et le gouvernement du Québec dans cette affaire. ARTA Canada doit conclure que les représentations faites par ACTA Québec étaient basées sur l'apport individuel d'un petit nombre de fonctionnaires ACTA Québec et ses membres du conseil et d’une manière incorrecte et inappropriée prétendue même d'être la position général des agents de voyage au Québec. Même pendant et après la conférence de presse de l’OPC, tenue le 17 mai 2010 à Montréal, à la fois ACTA Québec et les associations de consommateurs ont exprimé leurs préoccupations qu'ils ne sont pas d'accord avec certains des principaux points du projet de règlement et que des efforts supplémentaires doit être fait.
ARTA Canada convient que la considération supplémentaire du projet de règlement est nécessaire et que l'OPC ne doit pas permettre à sa conférence de presse de devenir un obstacle dans l'analyse et de reconsidérer certaines des modifications proposées.
Aussi, ARTA Canada suggère respectueusement que l’OPC prenne contact avec ARTA Canada afin que nous puissions être tenus régulièrement informés des activités, des consultations, et d'autres initiatives relatives à la Loi sur les agents de voyage au Québec.
Madame la Ministre, je vous remercie pour avoir donné à ARTA Canada cette occasion pour exprimer nos opinions et celles des agences de voyage au Québec.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Respectueusement le vôtre,
Bruce Bishins, CTC
Président et
Chef de la direction
copies: M. Louis Borgeat, OPC
Maître Jean-Louis Renaud, OPC
Ministre de la Justice et
Procureure générale
Édifice Louis-Philippe-Pigeon Par fax et courriel
1200, route de l'Église, 9e étage Fax: 418-646-0027
Québec (Québec) G1V 4M1 ministre@justice.gouv.qc.ca
Soumission de ARTA Canada concernant les modifications proposées à la Loi sur les agents de voyage
Madame la Ministre:
Conformément à l'avis donné dans l’édition du 28 avril 2010 de la Gazette Officielle du Québec sollicitant des commentaires au sujet d’un projet de règlement concernant diverses modifications à la Loi sur les agents de voyage (R.S.Q., c. A-10), ARTA Canada souhaite fournir des commentaires en conséquence.
ARTA Canada
L'Association des agents détaillants de voyage-Canada (ARTA Canada) est l’association la plus importante à but non lucratif et à charte fédérale comme association professionnelle des détaillants de voyage au Canada dont les membres sont composées exclusivement des agences de voyage et des agents de voyage. En plus de promouvoir et traitement équitable des consommateurs, ARTA Canada représente les intérêts commerciaux et stratégiques de ses membres dans une variété de domaines nationaux et provinciaux, y compris législatives et les questions de réglementation, de l'automatisation, la technologie, les ventes et le marketing, et la distribution.
Enquête auprès des agents de voyage au Québec
Le 17 mai 2010, ARTA Canada a mené une campagne de courriel étendue et à base de sondage sur le web des membres de l'ARTA Canada et des non-membres au sujet du règlement proposé. Les courriels invitant les commentaires ont été envoyés à 12.000 agents de voyage dans la province, avec les liens fournis à la base d’un formulaire d'enquête sur le web. En outre, les médias de voyage en ligne au Québec, à savoir, expressvoyage.ca, jaimonvoyage.ca et tourismeplus.com ont publié les articles sur la sollicitation de commentaires demandés par ARTA Canada, et ces organes de presse ont fourni des hyperliens vers les formulaires d'enquête de ARTA Canada.
Le sondage a été mené dans les deux langues officielles. L'enquête a été surveillée de près pour s'assurer qu’une seule réponse par agent (sur la base d’adresse courriel et IP) a été acceptée. A la fermeture des bureaux le jeudi 20 mai 2010, un total de 927 réponses ont été reçues.
La réponse des agents de voyage a été écrasante en signe de désapprobation du projet de règlement avec 95% des répondants déclarant leur opposition aux modifications et avec seulement 5% des répondants en faveur. La réponse est considérée comme statistiquement précise car les réponses de chaque jour de la campagne flottait dans une large mesure dans la même gamme de l'approbation et la désapprobation en pourcentages.
Commentaires individuels
Les répondants avaient la possibilité de présenter des observations relatives à des aspects spécifiques du projet de règlement, et il n'y avait pas de manque de commentaires reçus en exprimant des opinions différentes. Nous fournissons ci-joint un résumé de ces observations, classés selon la fréquence de l'inclusion dans l'enquête.
1. Conseillers en voyage (Division IV.1)
a) la limitation de l'emplacement et les relations de travail
Peut-être l’amendement le plus souvent critiqué était la proposition du gouvernement de limiter la distance entre la résidence du conseiller en voyage et l'agence de voyage où le conseiller en voyage est employé ou qu'il dispose d'un contrat de service. La mesure de cette objection a été suivie de près par la proposition par le gouvernement pour éviter un emploi salarié ou d'un service relation contractuelle entre un conseiller en voyage et plus d'une seule agence de voyage.
Les répondants ont estimé que ces deux propositions n’ont rien à faire avec aucun aspect de la protection des consommateurs et que le gouvernement a omis de reconnaître que l'industrie a invoqué pendant des années les conseillers en voyage avec de multiples relations agences de voyage et aux agences avec le personnel de ventes à l'extérieur, à la fois proche et de loin.
Peu importe d'où un conseiller en voyage est situé ou le nombre de relations d'agences qu'un conseiller en voyage peut avoir, le fait demeure que tout incident de consommateur impliquant un conseiller en voyage et l’agence est déjà mené d’une manière satisfaisante, régie par la réglementation en vigueur, et l’agence de voyage a la responsabilité de se conformer aux mêmes.
De nombreux répondants ont estimé que ces deux propositions ont été davantage sur la protection du gazon commercial de certaines agences de voyage, et cela semble être corroboré par des observations de l'OPC que cet amendement a été proposé par certains agents de voyage eux-mêmes. Ce type d'auto-protectionnisme est non seulement anticoncurrentiel et contraire aux droits des individus à être employés où et par qui ils le souhaitent, mais il présente aussi clairement un obstacle opérationnel et logistique aux agences de voyage qui servent des affaires des entreprises à distance et pour le personnel des centres d'appels qui fonctionnent dans un environnement multi-agences.
En fait, il est existe généralement un manque de clarté quant aux services après les heures normales, d'urgence, et d'autres types de ventes de voyage et centres d'appels de service à l'égard de la manipulation de plusieurs agences et où le personnel du centre d'appels sont au Québec ou à l'extérieur du Québec. Le projet de règlement semble à interdire ces facilités d'affaires communes et souvent indispensables dont aucune ne peut être lié à un manque de protection des consommateurs que ce soit. Les répondants ont également estimé que le gouvernement n'a pas compris la distinction entre les conseillers de vente de l'extérieur qui peut être «indépendants» par rapport à ceux qui agissent en vertu d'un contrat ou une relation d'emploi traditionnelle.
Si le règlement devient la loi, cet aspect du projet de règlement va entraîner un bouleversement inutile dans la gestion des services de voyage et des entreprises et peut ainsi favoriser les plaintes d’anti-concurrence et les défis juridiques qui auront l’effet de distraire l'OPC de sa mission principale de protéger les consommateurs. Ces deux propositions sont à la fois de mauvaises politiques et inappropriés dans une société libre et concurrentielle. Les conditions devraient être éliminées.
b) Les certificats et les examens
Les répondants ont exprimé de graves préoccupations que des années d'expérience, l'éducation et de formation formelle ont été aujourd'hui remis en question et étant donné aucune importance professionnelle, tandis que, dans le même temps, aucun élément de preuve concernant l'absence de compétences des conseillers en voyage a été avancée pour démontrer que c'était ou c’est toujours une préoccupation de protection des consommateurs. La plupart des répondants ont estimé que ce n'était plus qu’une tentative du gouvernement de créer une base de registre avec frais reposant sur une valeur d’examen douteuse et d'autres conditions pas du tout pertinentes.
Même si nous devions accepter un avantage marginal d’une plus grande familiarité avec la Loi sur les agents de voyage, de nombreux règlements n'ont aucune incidence directe ou l'impact sur les conseillers en voyage individuels, par comparison aux propriétaires d'agences et leurs relations avec le public. Par conséquent, cette exigence semble être plus sur la forme de « décoration de vitrines » et au nom de « professionnalisme », et moins sur une avantage matériel et réel pour les voyageurs.
En outre, ARTA Canada a été informé par l’OPC que les examens peuvent comprendre divers aspects pertinents du Code civil du Québec. Ce type d'information est déjà assez difficile pour les praticiens du droit de maîtriser et d'interpréter, et encore moins pour les professionnels de l'industrie de voyage.
ARTA Canada est également préoccupé par le contenu général des examens proposés, la création de questions à l'examen, la livraison et le contenu du matériel d'étude pour l'examen, et tout dommage direct ou indirect des coûts supplémentaires en ce qui concerne les examens imposés sur une industrie déjà en exploitation des marges très minces.
Il est clair que toute tentative visant à élaborer et mettre en oeuvre un tel programme d’examen doit être géré par une équipe de spécialistes familiers avec la formation professionnelle et les examens dans les deux langues officielles. Même en Ontario, les normes des programmes d'éducation mis en oeuvre par le Conseil de l'industrie du voyage de l'Ontario (TICO) ont dû être révisées plusieurs fois pour le contenu, le niveau de difficulté, la lisibilité des documents d'étude, et d'autres raisons, ce qui entraîne de longs retards dans le lancement du programme d'examen.
Tout programme similaire au Québec serait bien avisé d'être organisé par un comité d'éducateurs de l'industrie de voyage, les représentants des associations, des conseillers en voyage individuel, et les représentants de l’OPC.
En outre, l'OPC doit éviter tout embarras potentiel et la critique en assurant que l'administration et la mise en oeuvre de la plate-forme d’examen est fait sur une base non-lucrative et où le revenu en excédent des coûts sont retournés à l'OPC pour être utilisés pour réduire les coûts et les taxes imposées sur les agences dans l’avenir.
En Ontario, plus de $ 750,000 ont été détournés au profit de tiers (CITC et une compagnie d'examen privés). TICO lui-même aurait pu acheter une plate-forme d'examen appropriée (et il appartient à l'avenir à une fraction du coût) et lui-même engager, même à temps partiel, le personnel nécessaire pour traiter les demandes d'examen et de la facilitation au cours de la période d'enregistrement de pointe. Au lieu de cela, d'énormes sommes d'argent accumulées au profit de tierces parties sur les dos des conseillers et les agences de voyage en Ontario.
ARTA Canada demande respectueusement qu'il soit inclus dans tout comité ou groupe qui se penchera, à développer ou à mettre en oeuvre tous les examens de l'industrie en vertu du règlement proposé. En ce qui concerne le droit du gouvernement de révoquer ou de suspendre un certificat où un conseiller en voyage a omis de se conformer à toute condition ou obligation de la loi ou du règlement, il convient de noter que la plupart de tous les aspects de la loi et le règlement s'applique à l’agence de voyage agréé (activité d'agence) et non pas le conseiller en voyage. ARTA Canada tient à être sûr que les conseillers en voyage individuels ne seront pas tenus responsables de toute infraction commise par l'agence de voyage elle-même.
2. Catégories de permis agent de voyage (Division II)
Les répondants étaient préoccupés par l'émission de permis «restreints» aux entreprises de voyage différents. La préoccupation générale exprimée a été que les permis restreints pour les agents de voyage pas autorisés à fournir des services de voyage plein ne sont ni spécifiques, ni suffisamment restrictives pour empêcher de tels titulaires de permis restreints de s'engager dans la vente de services de voyage traditionnels au public. L'industrie du voyage est trop large pour limiter la vente de seulement certains types de voyage par les titulaires de permis restreint, et donc, étant donné que le mandat de protection des consommateurs et l'impact ne sont pas atténués par de telles restrictions, les répondants ne voit aucune raison de différencier ces catégories de licences. Toute partie qui organise et vend des arrangements voyage, accepte des fonds auprès des consommateurs et promet d'offrir des services de voyage au public, devrait être lié par les mêmes conditions d'autorisation. Il est également difficile de comprendre le terme «pourvoyeurs» dans le règlement proposé.
3. Questions financières
a) Rapport de mission d’examen
Les répondants étaient préoccupés par le terme « rapport de mission d’examen ». Si le sens de ce terme est équivalent à « review engagement » en anglais, ARTA Canada préférerait que la référence dans la version anglaise du même règlement est modifié pour inclure « review engagement »qui est une expression plus classiques de comptabilité et plus claire de ce type de vérification financière.
b) Exigences financières
Les répondants étaient préoccupés par les coûts plus élevés de procuration d'un permis original et d’un permis renouvelé d'agent général et le fonds de roulement et la caution augmentés en fonction du chiffre d'affaires. En outre, l'obligation proposée de fournir des états financiers trimestriels pour les agences de voyage qui dépassent 10 millions de dollars de chiffre d'affaires annuel est considérée comme excessive, lourde et trop coûteuse. Les répondants ont indiqué qu'ils étaient pénalisés pour leur succès dans l’industrie, non pas parce que de une connexion entre les volumes de ventes plus importants et les cas réels ou perçus associés avec un risque. Sans preuves anecdotiques ou d'analyse pour montrer que les entreprises avec des volumes de vente plus élevés ont été un plus grand risque pour le public ou le fonds d'indemnisation (FICAV), les états et les rapports financiers exigés actuellement sont adéquats et le changement n'est pas nécessaire. Les modifications proposées doivent être éliminées.
4. Exploitation d'une agence de voyage dans une maison (Division IV.2)
Les répondants étaient en faveur de cette proposition d'amendement car il reflète une tendance mondiale croissante à la création d' agences de voyage basées dans une maison. ARTA Canada appuie également cet amendement.
Représentations et la consultation avec le gouvernement du Québec
ARTA Canada craint que l'OPC n'ait pas pris contact avec ou ait sollicité ARTA Canada pour le consultations et les discussions concernant le projet de règlement. ARTA Canada est connu des parties légitimes et dans les domaines touchant la réglementation de la communauté des agences de voyage à l'intérieur et à l'extérieur du Québec.
J'ai personnellement parlé avec l’OPC plusieurs fois sur des questions d'intérêt pour les agents de voyage, et je suis très déçu de constater que l'ACTA Québec soit considéré comme porte-parole pour les agents de voyage dans la province. La réponse substantielle à l’enquête auprès des agents de voyage organisé par ARTA Canada et l'opposition aux nombreux aspects du projet de règlement semblent indiquer que l'ACTA Québec ne parle ni pour, ni ne représente le sentiment des agences dans la province.
ARTA Canada a été informé que l'ACTA Québec n'a jamais interrogé les agents de voyage, ni n'a effectué aucune sorte de recherche pour formuler les positions représentées à l'OPC et le gouvernement du Québec dans cette affaire. ARTA Canada doit conclure que les représentations faites par ACTA Québec étaient basées sur l'apport individuel d'un petit nombre de fonctionnaires ACTA Québec et ses membres du conseil et d’une manière incorrecte et inappropriée prétendue même d'être la position général des agents de voyage au Québec. Même pendant et après la conférence de presse de l’OPC, tenue le 17 mai 2010 à Montréal, à la fois ACTA Québec et les associations de consommateurs ont exprimé leurs préoccupations qu'ils ne sont pas d'accord avec certains des principaux points du projet de règlement et que des efforts supplémentaires doit être fait.
ARTA Canada convient que la considération supplémentaire du projet de règlement est nécessaire et que l'OPC ne doit pas permettre à sa conférence de presse de devenir un obstacle dans l'analyse et de reconsidérer certaines des modifications proposées.
Aussi, ARTA Canada suggère respectueusement que l’OPC prenne contact avec ARTA Canada afin que nous puissions être tenus régulièrement informés des activités, des consultations, et d'autres initiatives relatives à la Loi sur les agents de voyage au Québec.
Madame la Ministre, je vous remercie pour avoir donné à ARTA Canada cette occasion pour exprimer nos opinions et celles des agences de voyage au Québec.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Respectueusement le vôtre,
Bruce Bishins, CTC
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