Loi sur les agents de voyages: l' ACTA soumet ses recommandations

Lors de la conférence de presse de la semaine dernière, annonçant les modifications à la loi sur les agents de voyages, le président du conseil régional de l'ACTA, Robert Turcotte, avait fait savoir à la ministre Kathleen Weil que certains points de la nouvelle règlementation feraient l'objet de recommandations et de demandes d'ajustements de la part de l'association. C'est maintenant chose faite comme en témoignent les deux lettres que nous reproduisons ci-dessous et dont les membres d'ACTA ont reçu copie.

Montréal. Le 25 mai 2010

Dans un premier temps, il est bon de rappeler l’engagement de l’ACTA au Québec depuis, bien sûr, plusieurs années mais particulièrement dans le processus de modifications de la Loi sur les agents de voyage du Québec. L’ACTA représente la majorité des agences de voyages du Québec qui constituent la plus grande partie de l’activité économique de cette industrie au Québec.
L’ACTA a effectivement participé aux consultations menées par L’Office de la Protection du Consommateur dans l’élaboration des modifications de la Loi sur les agents de voyages du Québec.
L’ACTA est en accord avec la mesure qui propose que les agents obtiennent une certification et par le fait même une reconnaissance professionnelle au coût de 50$ et 25$ par année. Il y a longtemps que toute la communauté des agents de voyages réclame ce type de certification et de reconnaissance. De plus, comparativement à d’autres corporations ou regroupements professionnels, ce coût est bas et nous apparait raisonnable.

Cependant, à la lecture du texte de la Loi qui nous est proposé, L’ACTA désire y apporter quelques ajustements et recommandations avant son adoption finale. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’entretenir avec la Ministre, Madame Kathleen Weil ainsi que le Président de l’OPC Me Louis Borgéat et ils m’ont assuré qu’ils prendraient sérieusement en considération ces recommandations de l’ACTA.
Nous avons donc, la semaine dernière et selon leurs procédures, fait parvenir à la Ministre et à l’OPC nos recommandations pour l’adoption finale de la Loi.

Afin de rassurer nos membres et toute la communauté des agences de voyages, les états financiers qui seront demandés de façon plus régulière, peuvent être les rapports mensuels que fournissent les logiciels de comptabilité qui sont largement utilisés par les agences, pour être envoyés à l’OPC. Ce qui ne devrait pas causer trop de problèmes aux agences.

En ce qui concerne le fonds de roulement à maintenir, nous proposons qu’il soit de 2% du chiffre d’affaire ce qui permettrait de coller aux différentes réalités des agences, au lieu de barèmes universels qui ne tiennent pas compte de la situation de chaque agence.

Je vous invite à prendre connaissance de la copie de la lettre que j’ai fait parvenir à la Ministre en tant que Président du Conseil régional de l’ACTA que vous trouverez annexée à ce communiqué et dans laquelle le Conseil régional d’ACTA Québec détaille les ajustements à la Loi que nous proposons.
Soyez assurés, chers membres ACTA , de notre constante vigilance ,au Conseil régional et de moi-même, face aux défis et aux développements de nos entreprises au sein de l’industrie du voyage au Québec.

Robert Turcotte (Voyages Hone)
Président du Conseil Régional d’ACTA Québec

Montréal, le 21 mai 2010
Honorable Kathleen Weil
Ministre de la Justice du Québec
1200 route de l’Église
Québec, Québec
G1V 4M1
Objet: Projet de règlement
Règlement modifiant le Règlement sur les
agents de voyages
Gazette officielle du Québec, 28 avril 2010,
142e année, no 17, Partie 2, page 1623


Madame la Ministre,

Le soussigné est Président du conseil régional pour le Québec de l’Association canadienne des agences de voyages (ACTA) et la présente vous est écrite à ce titre.
La présente fait suite à la parution dans la Gazette officielle du Québec du Règlement modifiant le règlement sur les agents de voyages (Loi sur les agents de voyages, L.R.Q., c. A-10).
Après étude et discussion du projet de Règlement modificatif au sein de l’ACTA, nous aimerions vous soumettre les importantes préoccupations des membres et vous proposer les amendements suivants.

FOND DE ROULEMENT (Article 11 du Règlement modificatif, article 7(d) du Règlement)
Lors de la reconduction annuelle du permis, les états financiers de l’agent de voyages doivent démontrer un fond de roulement minimal (ce fond de roulement doit être, dans le Règlement actuel, ‘excédentaire’). Cependant, les sommes indiquées au tableau de l’article sont exagérées en regard des activités d’un agent de voyages.

Dans les circonstances, nous vous suggérons que le fond de roulement de l’agence de voyages soit calculé soit :

a. En fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires (idéalement 2%); soit
b. En réduisant les sommes indiquées au tableau de l’article 7(d) comme suit
- Jusqu’à 1 M$ : 5,000 $
- Jusqu’à 3 M$ : 7,500 $
- Jusqu’à 5 M$ : 10,000 $
- Jusqu’à 10 M$ : 15,000 $
- Jusqu’à 20 M$ : 25,000 $
- Jusqu’à 40 M$ : 50,000 $
- Jusqu’à 70 M$ : 70,000 $
- Jusqu’à 100M$ : 100,000 $
- Jusqu’à 250M$ : 250,000 $
- Jusqu’à 500M$ : 500.000 $

DES ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES (Article 22 du Règlement modificatif, article 27.1 du Règlement)

L’agent de voyage qui a un chiffre d’affaires entre 10 M$ et 20 M$ doit déposer des états financiers intérimaires dans les 45 jours de chaque semestre de son année financière. Pour l’agent de voyages ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 M$, cette obligation est trimestrielle.
Cette obligation est exorbitante. Elle forcera l’embauche de comptables membres d’un ordre professionnel (voir article 8 (d) et (e) de Règlement modificatif) à temps plein et alourdira considérablement les opérations administratives et comptables (sans parler des charges financières additionnelles) de l’agence de voyages.

Dans les circonstances, nous vous suggérons qu’un relevé des données informatisées provenant du système comptable informatique de l’agence, soit l’ensemble des données financières (tant générales qu’en fiducies), est suffisant pour s’assurer de la conformité des agences aux termes de la règlementation. Ce relevé pourrait être attesté par le détenteur du permis ainsi qu’une personne de l’agence en autorité.

LES CAUTIONNEMENTS INDIVIDUELS (Article 24 du Règlement modificatif, article 29 du Règlement)
Le tableau des cautionnements individuels est, à raison, remanié. Cependant, l’effet des augmentations prévues est inéquitable à plus d’un titre. En effet, à compter d’un chiffre d’affaires de 6M$, les montants requis grimpent de façon vertigineuse et, d’autre part, s’arrêtent brutalement à 15M$ de chiffre d’affaires. Ceci équivaut à contraindre l’agence ayant un chiffre d’affaires de 16M$ à un cautionnement équivalent à l’agence ayant un chiffre d’affaires de 100M$ ou 200M$.
Il ne s’agit pas de pénaliser les agences ayant un chiffre d’affaires imposant mais plutôt de revoir la grille en augmentant de façon plus pondéré et raisonnable les montants des cautionnements, surtout en ce qui concerne les agences avec un chiffre d’affaires entre 7M$ et 15M$.

Nous sommes confiant qu’une rencontre avec les représentants de l’Office de la protection du consommateur du Québec pourrait être fructueuse à cet égard. Nous pourrions alors suggérer plus précisément un tableau ou une méthode de calcul plus équitable pour les agences tout en tenant compte de la nécessité de protection qu’offre le cautionnement individuel.

Espérant le tout conforme et dans l’attente de vos nouvelles, veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.

Robert Turcotte, Président
Conseil regional du Québec