Loi sur les agents de voyages : une soirée d’ information très courue

Par Nathalie De Grandmont ---- Ils étaient près d’une centaine à Québec la semaine dernière et le scénario s’ est répété mardi soir au nouvel hôtel Marriott situé à l’ aéroport de Dorval : le second séminaire d’ information sur les changements de la Loi des agents de voyage du Québec s’ est déroulé devant une salle comble… Une salle remplie d’ agents de voyage qui avaient tous plusieurs questions ou préoccupations par rapport à cette nouvelle loi, qui entre en vigueur le 30 juin prochain.
Ces deux soirées gratuites étaient organisées par l’ ACTA Québec et animées par Me Daniel Guay, avocat et membre du Conseil régional d’ ACTA Québec, accompagné par Me Jean-Louis Renaud, de l’ Office de la Protection du Consommateur. (voir en attachement pdf la présentation power point
utilisée par les animateurs)

« A partir de maintenant, les jeux sont faits! », rappelait d’ entrée de jeu Robert Turcotte, président du Conseil régional de l’ ACTA au Québec. « Au fil des derniers mois, nous avons fait plusieurs démarches et recommendations et plusieurs d’ entre elles ont été prises en compte »; expliquait-il.
« Dans l’ ensemble, nous avons reçu une très bonne écoute de la part de la ministre et de l’ OPC. Même si cela fait depuis 2004 que nous parlons des changements à venir, plusieurs personnes se sont réveillées à la dernière minute de la dernière période »; commentait de son côté Me Daniel Guay, en expliquant que les réactions avaient littéralement fusé, peu avant et même après la publication de la version finale du règlement dans la Gazette officielle du Québec, le 11 juin dernier. Cependant, la loi qui était présentée à l’auditoire mardi soir a bel et bien été adoptée par le Conseil des ministres la semaine dernière et aussitôt inscrite à la Gazette officielle du Québec. Elle entre en vigueur le 1er juillet prochain, même si certaines mesures transitoires ont aussi été prévues (voir à la fin).

Principaux changements

En introduction, Me Guay a dressé les grandes lignes des changements effectués à la Loi sur les Agents de voyage du Québec. Ils ont ensuite été commentés point par point par Me Jean-Louis Renaud, avocat à l’ Office de la Protection du Consommateur, qui a accepté de venir participer à cette soirée gracieusement.

Premier changement important : l’ abolition de la distinction entre le détaillant et le grossiste; désormais remplacée par un permis général et l’ apparition de différentes catégories de permis restreints (pour les pourvoyeurs et les organisateurs de tourisme d’ aventure, notamment). Dorénavant, il n’ y aura plus qu’ un seul permis général qui permettra aux agences de composer leurs propres groupes, de créer leurs propres produits ou destinations de niche. « Bien sûr, les mentalités vont changer graduellement et nous espérons que cela incitera les agences à collaborer et à s’ entraider davantage »; commentait Robert Turcotte .

Deuxième changement d’ importance : on assiste au retour du conseiller en voyage… Comme le dit la loi, « le conseiller en voyages pourra effectuer des opérations d’agent de voyages sans détenir de permis, à condition qu’ il agisse exclusivement pour le compte de son employeur ou de l’ agent de voyages avec lequel il a un contrat. La notion d’ exclusivité devient ici très importante car une autre clause prévoit aussi que le conseiller ne peut faire de publicité que pour le compte de l’ agent de voyages, sans indiquer ses coordonnées personnelles (sauf son numéro de téléphone mobile). Dorénavant, les conseillers en voyage devront aussi détenir un certificat (sans terme), qui sera reconduit annuellement, moyennant des frais de 25$. Pour obtenir ce certificat, les conseillers en voyage devront s’ enregistrer auprès de l’ OPC et les mesures transitoires prévoient qu’ils auront jusqu’ au 1er janvier 2011 pour obtenir leur certificat. Autre changement qui a suscité beaucoup de réactions et de questions dans la salle : à partir du 1er juillet 2012, les certificats seront émis ou reconduits seulement si les conseillers en voyages réussissent un examen. Par contre, précisions-le tout de suite : cet examen portera essentiellement sur la législation applicable à la vente de services touristiques; tel que l’a expliqué Me Renaud. « Nous devrions commencer à préparer le contenu de ce futur examen au cours de cet été, mais nous allons beaucoup nous inspirer de ce qui se fait présentement en Ontario »; précisait-il.

Dans l’auditoire, plusieurs agents semblaient percevoir cette nouvelle mesure comme un bon point, une belle façon de mieux « professionnaliser » le travail des agents de voyage, réclamé par plusieurs depuis nombre d’ années. Par contre, d’autres ont aussi manifesté de vives inquiétudes à l’effet que les deux années d’ expérience exigées présentement ne soient plus nécessaires en 2012, puisqu’ elles seront remplacées par la réussite d’ un examen purement… théorique.

Bien sûr, comme le précisaient Me Guay et Robert Turcotte, d’autres changements apportés concernent également les finances… « Suite aux recommendations de l’ ACTA, précisait M. Turcotte, l’OPC a notamment revu les grilles tarifaires des fonds de roulement et des cautionnements, entre autres. » On en a également profité pour clarifier et définir - une fois pour toutes! - des modalités qui permettront aux agents d’ apporter des changements au prix d’ un contrat, dans certaines circonstances très précises. Dorénavant, la modification du prix du contrat sera permise : pour une surcharge de carburant imposée par le transporteur ou pour une augmentation du taux de change, si le taux 45 jours avant le départ a augmenté de plus de 5% depuis la date de l’ achat. De plus, les agents auront l’ obligation de prévenir leurs clients - verbalement et par écrit - que le prix peut être modifié, en ajoutant au contrat une clause à cet effet, entre autres. Me Daniel Guay rappelait aussi à l’ auditoire que tous les contrats devraient aussi comporter une clause qui dit ceci : « Que le client reconnaît avoir été mis au courant des conditions des fournisseurs et qu’ il consent à s’ y soumettre. »

Finalement, la nouvelle loi contient aussi différentes modalités pour le FICAV (qui sera perçu par ceux qui traitent directement avec le client) et de nouvelles règles pour l’émission et la reconduction des permis. Bonne nouvelle : le nouveau processus de renouvellement élimine l’exigence de preuves, qui seront remplacées par de simples déclarations (plus concis et plus rapide). « D’ ici un an, le processus et les paiements devraient également pouvoir se faire en ligne »; expliquait Me Jean-Louis Renaud. La nouvelle loi entre en vigueur dès le 1er juillet mais certaines mesures transitoires prévoient tout de même un peu de répit. A partir du 1er juillet, dans le cas des détaillants ou grossistes qui n’ ont qu’ un seul permis, ce dernier sera automatiquement changé en permis général. Les règles régissant la reconduction des permis ne prendront effet qu’ à partir du 1er octobre 2010. Les entreprises qui doivent détenir un permis restreint disposent de quelques mois, soit jusqu’ au 1er janvier 2011. Idem pour les conseillers en voyage, qui ont jusqu’ à cette même date (1er janvier 2011) pour obtenir leurs certificats. Les conseillers en voyage peuvent dès maintenant demander leur certificat et procéder au paiement sur le site CliqSequr, du Gouvernement du Québec. Bien sûr, les étudiants qui font un stage d’ études chez un agent de voyages n’ ont pas à détenir un certificat.