Projet de loi C-49 au Sénat : Volenretard.ca soulève des lacunes et offre des pistes de solutions

Fort de son expérience en tant que cofondateur de Volenretard.ca, mais aussi en tant qu’ancien employé d’un des plus grands transporteurs aériens canadiens, Jacob Charbonneau connaît les rouages de l’industrie et les subtilités de la législation. C’est donc à titre d’expert qu’il a été invité à témoigner devant le Sénat aujourd’hui dans le cadre du projet de Loi C-49, qui vise à modifier la Loi sur les transports au Canada. S’il se dit globalement satisfait des modifications proposées, il soulève néanmoins trois lacunes de taille qui risquent d’infirmer le projet de Loi, et propose les amendements nécessaires en vue d’une meilleure protection des voyageurs.

MOINS D’ATTENTE SUR L’AIRE DE TRAFIC // En l’état, le projet de Loi C-49 se propose de « régir les obligations du transporteur en cas de retard de plus de trois heures sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers ». Or, comme le souligne M. Charbonneau, « les politiques actuellement en vigueur chez les compagnies de transport aérien au Canada prévoient déjà que les passagers peuvent quitter l’avion au bout de 90 minutes, et ce, sans préjudice à leur droit de réclamer l’indemnité prévue par le règlement relativement aux vols retardés. » Il en déduit donc que cet amendement n’est ni plus ni moins qu’un retour en arrière et que les passagers seraient moins bien protégés si l’article 19 de la Loi C-49 était adopté tel quel. M. Charbonneau recommande par conséquent que celui-ci soit modifié pour encadrer les retards de plus de 90 minutes.

DAVANTAGE DE TRANSPARENCE QUANT AUX CONDITIONS D’APPLICATION DES INDEMNITÉS MINIMALES // Alors que la Cour européenne a statué que la notion d’« heure d’arrivée » primait pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol dont l'arrivée est retardée — pourvu que ceux-ci soient autorisés à quitter l’appareil — le projet de Loi C-49, lui, se propose simplement de régir les obligations du transporteur « lorsque le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement lui est attribuable », sans aucune précision supplémentaire sur les conditions d’application. Pour éviter toute zone grise et assurer plus de transparence, M. Charbonneau conseille vivement que les modalités minimales à respecter soient incorporées à même le projet de loi et approuvées par les élus et représentants de la population : « Nous tenons ici l’occasion d’encadrer formellement ce qui s’apparente ou non à un retard de vol, et nous nous devons de la saisir plutôt que de déléguer cette responsabilité à une agence tierce et de laisser persister les zones grises et divergences d’interprétations. »

EN FINIR AVEC L’EXCUSE DE LA « DÉFAILLANCE MÉCANIQUE » // Si elle prévoit régir « les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers […] en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement […] nécessaires par souci de sécurité, notamment en cas de défaillance mécanique », la version actuelle du projet de Loi C-49 ne semble dans ce cas prévoir aucune indemnité minimale à verser aux passagers. Pourtant, la Cour de justice européenne, elle, souligne que les problèmes techniques sont inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, et tranche par conséquent que ceux-ci ne peuvent constituer « une circonstance extraordinaire » qui justifierait que les passagers ne soient pas compensés. Pour éviter les abus, M. Charbonneau préconise donc d’adopter la même terminologie que nos voisins européens, et de plutôt légiférer sur les normes minimales à respecter « suite à une circonstance extraordinaire », par exemple en cas de tempête de neige.

(Source : Volenretard.ca)

À PROPOS // Fondée en juillet 2016, Vol En Retard Canada est la première entreprise au pays qui aide les voyageurs dont le vol a été retardé, annulé ou surréservé à obtenir une compensation juste, en prenant en charge les démarches parfois longues et épineuses qui accompagnent ce désagrément. Volenretard.ca trouve aussi son origine dans la connaissance pointue de M. Charbonneau de l’industrie du transport aérien. La mission de la compagnie : Informer les consommateurs sur leurs droits, et aider les voyageurs lésés à obtenir une compensation juste de façon facile, rapide et sans risque. Volenretard.ca a été en 2017 lauréate pour la catégorie « Service aux individus » de la portion locale et régionale de Défis PME MTL, ainsi que finaliste pour la portion nationale du défi OSEntreprendre. Volenretard.ca a aussi été finaliste au grand prix de la relève d’affaire présenté par le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec (RJCCM) et la Banque Nationale dans la catégorie « Startup innovation et technologie ».