Protection de la vie privée: la liste des personnes interdites de vol soulève des questions !

Dans un récent rapport, la commissaire à la protection de la vie privée sur les questions relevant du secteur public, fait part de ses préoccupations notamment en ce qui concerne les technologies de l'information associées à la "liste canadienne des personnes interdites de vol".

Extraits du communiqué

Vérification du Programme de protection des passagers

La liste des personnes interdites de vol est un outil de contrôle des passagers instauré en 2007 pour empêcher les personnes figurant sur une "liste des personnes précisées" de monter à bord des vols intérieurs et internationaux en partance ou à destination d'aéroports canadiens.

Le programme a suscité des préoccupations, notamment en raison de son caractère secret, parce qu'il utilise des renseignements personnels à l'insu des personnes concernées. En outre, refuser l'embarquement d'une personne à bord d'un aéronef peut entraîner des conséquences profondes sur son droit à la vie privée et ses autres droits fondamentaux telles les libertés d'association, d'expression et de mouvement.

Toutefois, l'objectif de la vérification était de déterminer si le programme a mis en place des mesures de contrôle et de sécurité pour protéger les renseignements personnels.

Selon la commissaire adjointe à la protection de la vie privée Chantal Bernier, "Nous avons été préoccupés en apprenant que les responsables ne remettaient pas toujours au sous-ministre - qui est en définitive responsable de l'ajout de noms à la liste des personnes interdites de vol et de la suppression de noms de cette liste - les renseignements nécessaires à la prise de telles décisions."


Parmi les préoccupations soulevées au cours de la vérification, on notera les suivantes :


- Le sous-ministre de Transports Canada, à qui il incombe en bout de
ligne de déterminer qui figure sur la liste, se voyait présenter une
recommandation à signer, alors que peu ou pas de preuves n'appuyaient
ou n'expliquaient les raisons pour lesquelles on devait ajouter
quelqu'un à la liste ou l'en retirer.

- Transports Canada n'a pas vérifié si les compagnies aériennes se
conformaient aux règlements fédéraux relatifs au traitement et à la
protection de la Liste des personnes précisées. Le risque que ces
renseignements soient communiqués par inadvertance est
particulièrement élevé chez les petits transporteurs aériens qui se
fient à des copies papier de la liste.

- Les transporteurs aériens ne sont pas tenus de signaler à Transports
Canada des atteintes à la sécurité des renseignements personnels liés
à la liste des personnes interdites de vol.

- Transports Canada n'a pas démontré que l'application informatique
utilisée pour transmettre de l'information aux transporteurs aériens
était conforme aux normes de sécurité du gouvernement.

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