Dépôt d'un projet de loi modifiant la loi sur les agents de voyages

La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, madame Kathleen Weil, a annoncé hier le dépôt, à l'Assemblée nationale, du projet de loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives. Plusieurs de ces dispositions concernent spécifiquement la loi sur les agents de voyages soit, l'élimination de la distinction entre grossistes et détaillants, un meilleur encadrement des conseillers en voyage, notamment par l'exigence d'une certification, et des mesures de concordance avec le Règlement sur les agents de voyages.

Par ailleurs, il est question d'harmoniser le délai de prescrition relatif aux poursuites pénales prévu à la loi sur les agents de voyages à celui prévu à la loi sur la protection du consommateur et à la loi sur le recouvrement de certaines créances, soit deux ans à compter de la perpétration de l'infraction.

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