Les agents extérieurs et la relation mandant - mandataire sous la loupe de deux avocats

Par Nathalie De Grandmont-------- Quels sont les récents développements en droit du voyage ? Quoi de neuf pour les employés et les agents extérieurs ? Ces questions cruciales ont fait l’objet d’une présentation animée, jeudi soir dernier, par maître Daniel Guay, qui oeuvre comme conseiller juridique auprès d’ ACTA Québec depuis 1992.

Pour aborder ces sujets au coeur de l’actualité, Daniel Guay avait convié à ses côtés un de ses confrères : maître Jean-Louis Renaud, de la Direction des affaires juridiques pour Papineau Renaud & Associés, qui travaille aussi comme avocat pour l’Office de la Protection du consommateur.

La salle du Holiday Inn Select où se tenait l'évènement n’était pas pleine mais dès la première période de questions, la quinzaine de participants présents – propriétaires d’agences, grossistes et agents extérieurs – ont vite démontré à quel point ces sujets ne laissent personne indifférent!

Les questions ont été nombreuses, tant sur le volet des agents extérieurs (leur statut, les déductions à la source, etc.) que sur les relations entre grossistes et agents. Les exposés de maître Guay et Renaud ont permis d’éclaircir quelques points. Impossible de relater ici tous les exemples et tous les cas de jurisprudence qui ont été cités pour appuyer les dires des deux interlocuteurs, mais voici quelques-uns des principaux messages qu’ils souhaitaient communiquer aux participants.

« Récemment, l’Office de la protection du consommateur s’est montrée plus tolérante en ce qui concerne les agents extérieurs »; expliquait maître Renaud. « Mais, ajoutait-il, ce n’est un secret pour personne qu’au Québec, à l’heure actuelle, il y a plus d’agents extérieurs que de conseillers en voyage qui travaillent en agence! »

L’OPC reconnaît que le « télé-travail » est de plus en plus courant et qu’il demeure tout à fait légal. Mais aux yeux de l’OPC, pour qu’un agent extérieur soit considéré comme tel, il ou elle doit obligatoirement travailler sous la supervision/ le contrôle de l’agence, et non à son propre compte. L’agent extérieur doit donc travailler en itinérance (et non recevoir des clients à son domicile!), facturer au nom de l’agence et acheminer l’argent vers l’agence qui détient le permis.

« Lorsque l’agent extérieur devient trop comme un travailleur autonome et qu’il agit en son nom, cela commence à ressembler à une succursale déguisée »; expliquait monsieur Renaud. « Et dans ce cas, il faut détenir un permis de succursale. »

« De la même façon, ajoutait-il, tous les franchisés devraient aussi détenir chacun leur propre permis. » Idem pour tout ce qui ressemble à une agence autonome, comme le modèle des « home based agencies » en vogue aux Etats-Unis, par exemple.

« Pour les agences aussi, un agent extérieur qui agirait à son compte (ou sous le couvert d’une compagnie, encore pire!) pourrait devenir problématique; » a tenu à rappeler maître Daniel Guay, en citant de nombreux cas et jugements de cour.

« En cas de fraude, précisait-il, ce sont toujours les agences qui détiennent le permis qui sont tenues responsables pour les agissements et les sommes versées aux agents extérieurs. »

Autre point soulevé : l’agence doit-elle prélever des déductions à la source pour leurs agents extérieurs ? Cette question est restée sans réponse, car ce domaine n’est pas sous la juridiction de l’OPC, ont précisé maîtres Guay et Renaud.

Dans la seconde partie de leur présentation, les deux hôtes de la soirée ont aussi abordé la relation mandant-mandataire. Un telle pratique commerciale respecte -t-elle la loi sur la concurrence ? A cette question, maître Guay a répondu par l’affirmative. « Chacun est libre de vendre ou de refuser de vendre à n’importe quel client. Et dans le cas de recours légaux (qui seraient laborieux et longs!), plusieurs juges donneraient probablement raison aux grossistes, car plusieurs d’entre eux considèrent que la relation de grossiste et d’agent de voyages s’apparente bien à celle d’un mandant et d’un mandataire; en vertu de laquelle ce genre de pratiques est autorisée. »

Abordant les coupons - rabais et autres offres du genre dont des grossistes exigent qu'ils soient asujettis à leur approbation écrite, maître Guay émet de sérieuses réserves.

''Le grossiste ne devrait aucunement chercher à contrôler (ni encourager, ni empêcher) la distribution par les agentys de voyages de quelque produit autre que le produit principal (le forfait). « Ce genre de pratique m’apparaît moins acceptable en vertu de la loi sur la concurrence », concluait-il.

Sans vouloir présumer des verdicts que pourraient rendre les juges en la matière, maître Guay a tout de même précisé que, selon lui, ce type de pratique serait assurément davantage susceptible d’être jugée illégale.

Chose certaine, maître Daniel Guay et son invité, maître Renaud, ont rappelé aux agents de voyage l’importance de rester très vigilants et de se tenir bien informés sur tous ces sujets. « Car l’heure est encore aux changements – et aux bouleversements- en matière de droits du voyage. » Selon leurs conclusions, plusieurs changements pourraient encore survenir, à court ou moyen terme.