Compte en fidéicommis à découvert : agence Lavalloise condamnée

Le 21 novembre dernier, l'Office de la protection du consommateur a obtenu la déclaration de culpabilité de Kulasegaram Selvaratnam, faisant affaire sous le nom de Voyages Millenium.

Monsieur Selvaratnam, dont la place d'affaires est située au 111-A, rue
Clermont, à Laval, a omis, en contravention avec les dispositions de la Loi sur les agents de voyages, de déposer en fidéicommis sans délai les sommes perçues des consommateurs.

De plus, il a permis que le compte en fidéicommis de l'agence soit laissé à découvert ou encore déficitaire. Pour avoir commis ces infractions aux articles 22 et 26 du Règlement sur les agents de voyages, monsieur Selvaratnam a écopé d'une amende totalisant 20 000 $.