Compte en fidéicommis déficitaire - L'agence Les Voyages Ramses inc. déclarée coupable

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Les Voyages Ramses inc. et son président ont été déclarés coupables, le 4 avril 2019, à Montréal, d'une infraction à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. L'entreprise et son président ont écopé de 3 000 $ d'amendes chacun.
L'Office leur reprochait d'avoir permis que le compte en fidéicommis de l'agence soit déficitaire en janvier 2017. L'agence était située au 1305, rue Mazurette, bureau 7, à Montréal. Elle a depuis fermé ses portes.

Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.