Contrat d’hébergement à temps partagé: Destination Vacance Plus déclarée coupable

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Destination Vacance Plus (8627657 Canada inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 12 mars 2019, à Montréal, et le 16 avril 2018, à Laval, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à payer 7 528 $ d’amende.

L’entreprise sollicitait des clients pour la signature de contrats d’hébergement en temps partagé. L’Office lui reprochait d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en prétendant que les participants au réseau d’échange pouvaient bénéficier de billets d’avion à bon prix. L’entreprise a aussi été condamnée pour avoir passé sous silence un fait important, soit l’existence de frais pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange. Les infractions ont été commises à Laval, en mai et juin 2015, et à Montréal, en juin 2015.

Au moment des infractions, le siège de Destination Vacance Plus était situé au 200, rue du Sentier-de-la-Tanière, bureau C, à Sainte-Adèle.