Crédit, recouvrement de créances et programme de fidélisation : de meilleures protections pour les consommateurs

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, annonce avec grande fierté l'entrée en vigueur prochaine de modifications législatives et règlementaires. Elles viennent non seulement consolider les protections dont profitent les consommateurs québécois, mais aussi en ajouter de nouvelles.

C'est la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur les agents de voyages, la Loi sur le recouvrement de certaines créances et leur règlement d'application respectif qui sont modifiés, le tout en quatre temps : le 1er août 2018, puis les 1er janvier, 1er février et 1er août 2019.

En effet, le gouvernement du Québec a édicté, le 3 juillet dernier, trois règlements qui découlent de l'adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

Citation :
« Les lois dont l'Office de la protection du consommateur surveille l'application doivent être modernisées puisque certaines datent depuis plus de 40 ans. Les travaux de modernisation se poursuivent, mais aujourd'hui, je peux quand même dire que c'est un grand pas qui vient d'être franchi. L'accès au crédit est devenu relativement facile et crée, chez certains consommateurs, une situation d'endettement critique qu'on ne peut ignorer. Il est plus qu'essentiel de renforcer l'encadrement de certaines pratiques, qui ont pris naissance ou qui ont évolué dans les dernières années. Ces nouvelles modifications qui entrent en vigueur viennent également bonifier les protections offertes aux consommateurs. »
Lise Thériault, ministre responsable de Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

Le 1er août 2018 :
Le commerçant de programme de fidélisation ne peut plus, notamment, faire expirer les points qu'a obtenus un consommateur, à moins que ce dernier n'en obtienne ou n'en utilise aucun pendant au moins un an.

De nouvelles règles s'appliquent aux pratiques de commerce et aux messages publicitaires. Par exemple, il est interdit, dans une publicité, de montrer une illustration qui n'est pas fidèle au bien dont le prix est annoncé.

Le commerçant de crédit qui finance le contrat qu'a conclu un consommateur avec un commerçant itinérant, par exemple pour l'achat d'un appareil de chauffage, n'a pas le droit de remettre à ce commerçant, avant la fin du délai de résolution de 10 jours, la somme prévue. Les démarches du consommateur qui met fin au contrat s'en trouvent facilitées.

Un courtier en crédit ne peut plus percevoir de paiement, partiel ou total, d'un consommateur quand il agit comme intermédiaire entre un consommateur et, par exemple, un prêteur en vue de la conclusion d'un contrat de crédit.

Le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages couvre davantage de situations. Les clients des agents de voyages tirent avantage d'une protection bonifiée.

Le 1er janvier 2019 :
Les clients des agents de voyages profitent des protections du fonds d'indemnisation tout à fait gratuitement.

Le 1er février 2019 :
Le commerçant qui offre des services de règlement de dettes à un consommateur est tenu de suivre des règles strictes, notamment en ce qui concerne les frais et honoraires qu'il peut exiger à ce dernier.

Le 1er août 2019 :
Le commerçant qui conclut un contrat de crédit doit évaluer si le consommateur qui demande le crédit est en mesure de le rembourser.

Le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé est soumis à des obligations particulières, dont être titulaire d'un permis et fournir des renseignements précis au consommateur.

Le commerçant doit, entre autres obligations, livrer au consommateur une meilleure information en matière de carte de crédit, comme l'estimation du temps requis pour rembourser le solde du compte, quand seul le paiement minimum est fait.

Le paiement minimum mensuel de tout nouveau contrat de carte de crédit ne peut pas être inférieur à 5 %; le paiement minimum mensuel des contrats en cours augmente progressivement de 2 à 5 %.

Il est plus simple pour un consommateur de mettre fin à des paiements préautorisés.

Le détenteur d'une carte de crédit est protégé en cas de fraude ou d'une autre forme d'utilisation non autorisée de sa carte.

La Loi sur la protection du consommateur s'applique aux contrats de crédit à la consommation, bien qu'ils soient garantis par une l'hypothèque « parapluie ».

Le représentant d'un agent de recouvrement, pour continuer à faire son travail, doit réussir un examen portant sur les règles applicables au recouvrement de créances auprès d'un consommateur et obtenir un certificat.

Le commerçant de programme de fidélisation ne peut, notamment, au désavantage du consommateur, modifier le nombre de points qu'a déjà obtenus ce dernier.

Liens connexes :
Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations des commerçants et sur les protections dont bénéficient les consommateurs, consultez le site Web de l'Office de la protection du consommateur.