Fausse représentation au sujet de la contribution au FICAV - Agence à l'amende

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de voyage de l'Ouest de l'Île inc. a plaidé coupable, le 6 mars 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 2 500 $.

L'Office lui reprochait d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse sur l'existence de droits exigibles en vertu d'une loi du Québec, soit d'avoir inscrit sur le reçu d'un client un montant de contribution au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) supérieur au montant qui aurait dû être perçu. L'infraction a été commise en février 2017.