L'ACTA fait rapport de ses activités du deuxième trimestre

MISES À JOUR SUR LES INITIATIVES RÉCENTES ET À VENIR DE L’IATA
L’ACTA informe l’IATA de vos commentaires sur le programme du NewGen ISS
Au mois de mai, l’ACTA a envoyé une communication à tous ses membres rattachés à l’IATA leur demandant des commentaires spécifiques sur le déploiement canadien du programme du NewGen ISS. Ce déploiement progressif a commencé au mois de mars et a immédiatement causé des problèmes pour certains de nos membres.

Nous remercions les nombreux membres de l'ACTA qui ont répondu au questionnaire. En fonction des commentaires, un rapport compilé a été transmis par l’ACTA aux membres du World Travel Agents Associations Alliance (WTAAA) en prévision d'une réunion mondiale avec l'IATA pour discuter et comprendre l'impact de ses initiatives.

Dans la ruée initiale suivant la mise en œuvre de la Conformité aux normes PCI au 1er mars, de nombreuses agences ont respecté la date limite pour compléter les étapes nécessaires pour devenir conformes. Pour ceux qui n’avaient pas soumis leur attestation de conformité ou auto-déclaration de carte de crédit Nil, l'IATA a commencé à envoyer des avis de « Non-conformité administrative » au mois de mai, leur accordant un délai de 30 jours supplémentaires pour devenir conformes.

Le rapport de l'ACTA à l'IATA a souligné que la perception exprimée par ses membres vis-à-vis de la combinaison de la Conformité aux normes PCI DSS et du programme du NewGen ISS, est celle d’un nouveau fardeau administratif et financier imposé aux agences de voyages canadiennes qui ne présentent aucun risque pour les compagnies aériennes, compte tenu de
leur utilisation élevée de cartes de crédit. Le temps et le coût impliqués pour répondre à ces nouvelles exigences de l’IATA est contre-productif, puisqu’une agence essaie simplement de vendre une expérience de voyage.

TRANSPARENCY IN PAYMENTS (TIP) GO LIVE: CE QU’IL FAUT SAVOIR... POUR L’INSTANT.
L'initiative de l'IATA, Transparency in Payments (TIP) Go Live, étroitement liée au programme du NewGen ISS, permet l'acceptation des cartes d'agences de voyages (appelées cartes d’agents) par les compagnies aériennes, mais uniquement à condition que la compagnie aérienne donne son consentement. Si vous n'obtenez pas ce consentement, vous recevrez une note de débit d’agence, qui d’après nos membres, peuvent atteindre 150 $/transaction.

Cette initiative n'est pas encore entièrement mise en œuvre, car il ne sera pas possible d'inscrire la carte de l’agence via BSPLink avant la fin de l’année. Pendant ce temps, vous devez obtenir une autorisation de chaque compagnie aérienne. L’ACTA et le WTAAA font du lobbying auprès de l’IATA sur la légalité mondiale des restrictions de carte de crédit, et en particulier, sur le type de cartes de crédit que les agences peuvent utiliser!

Critère financier local (LFC) – Une nouvelle option pour l'examen d’engagement annuel
Le comité LFC des agents de voyages de l'ACTA a réussi à négocier avec les compagnies aériennes membres de l'IATA pour réduire le fardeau administratif et financier des petites et moyennes agences de voyages canadiennes. Lorsque la révision du LFC a commencé, à la demande de nos membres, l’ACTA a soumis une proposition d'alternative à l’examen d’engagement annuel coûteux. Dans le cadre de l'initiative du programme du NewGen ISS, ce critère a été pris en compte. Une agence qui détient l’accréditation standard avec facilité de caisse (la capacité d’effectuer des transactions en argent liquide et par carte de crédit), peut demander à l'IATA, par écrit, de ne pas être soumis à des évaluations financières annuelles. Dans ce cas, si elle est approuvée, l'agence recevrait un « échec » pour l'évaluation financière, mais pourrait continuer à opérer tant que la Sécurité Financière est fournie et que celle-ci reste conforme à la LFC applicable. L’ACTA est heureuse que cette option a été prise en compte dans le nouveau programme grâce à ses efforts de lobbying.

Groupe de prévention de la fraude du Canada – Des solution à venir pour la fraude des billets aériens
Le Groupe de prévention de la fraude dans le secteur du voyage au Canada (CTFPG), un groupe dirigé conjointement par l'ACTA, l'IATA et un large éventail d’intervenants concernés dans l’industrie, s’est regroupé en mai pour une journée de mise à jour sur le projet DISH 23.0 de l'IATA. Dans DISH 23.0, il y a un nouveau logiciel qui permettra le transfert de responsabilité de la fraude, du marchand à l'émetteur de la carte de crédit. Bien qu'il y aura bientôt un rapport plus approfondi sur DISH 23.0, il est important de comprendre pourquoi l'ACTA est restée proche de ce projet et continuera de vous tenir informés. En attendant, l'ACTA a organisé un webinaire pour ses membres le 19 juin, avec Eric Johnston de l'ATOQ, pour partager les derniers conseils et meilleures pratiques pour protéger votre agence de voyages contre la fraude.

L’ACTA AU NIVEAU NATIONAL
Transport Canada et l'Office des transports du Canada (CTA) - Le projet de loi C-49 est adopté ... Et maintenant?
Le 23 mai 2018, le projet de loi C-49 (Loi sur la modernisation des transports) a reçu la sanction royale. Le projet de loi donne à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'élaborer des règles dans le cadre d'une Déclaration des droits des passagers. Les nouveaux règlements sur la protection des passagers aériens seront en place d'ici fin 2018 ou début 2019. L’ACTA et les membres du comité CTA de l'ACTA ont tenu une première réunion avec le CTA, qui sera suivie par une consultation plus approfondie début juillet. Bien que le comité CTA de l'ACTA prépare un projet de soumission, nous encourageons tous nos membres à examiner les questions posées par le CTA en suivant ce lien : http://www.airpassengerprotection.ca/discussion-paper. Vous pouvez également assister, en personne, à l'une des 8 réunions, en vous inscrivant sur ce lien : http://www.airpassengerprotection.ca/register-session.

ASSURANCE – TRAVAILLER AVEC LES ORGANISMES DE RÉGULATION
Alberta Insurance Council (AIC) - L'AIC a récemment envoyé des avis à toutes les personnes désignées au sein d'une agence qui vendent l’assurance voyage au résidents de l’Alberta. Pour continuer à vendre de l'assurance en Alberta, la demande de renouvellement doit être déposée et le certificat d'autorisation de l'agence doit être délivré avant le 30 juin 2018. L’ACTA et l’AIC travaillent ensemble pour éduquer les membres sur la manière dont les agents indépendants d’une agence hôte puissent vendre de l’assurance plus efficacement tout en respectant les contraintes législatives de l’Alberta, avec une entrevue/webinaire préenregistrée, disponible sur le site de l’ACTA la semaine du 11 juin.

Insurance Council of Saskatchewan (ICS) - Une nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019, entrainant des changements aux Statuts de l'ICS et de l'examen de la SK. Nous nous attendons à plus d'information de la part de l'ICS dans les mois à venir et l’ACTA s'assurera que les intérêts des agences de voyages soient protégés.

Insurance Council of Manitoba (ICM) - L'ACTA a reçu des éclaircissements sur une situation qui a été portée à notre attention par un membre de l'ACTA au Manitoba. Une police d'assurance-maladie de voyage a été vendue à un consommateur, sans que le voyage soit acheté avec l'agence. L'agence a reçu une amende parce qu'elle n'avait pas de licence d’assurance contre la maladie ou les accidents distincte. La réponse de l’ICM précise que si vous cherchez à vendre une assurance lorsque la réservation de voyage n'a pas été acheté avec votre agence, vous avez besoin d'une licence distincte.

LES PRÉOCCUPATIONS CLÉS IDENTIFIÉES DANS D’AUTRES RÉGIONS
Révision de la Loi sur le secteur du voyage et du Projet de loi 166 en Ontario - Rédaction de nouvelles règlementations
L’ACTA et les membres du comité de révision de l’ACTA de la Loi sur le secteur du voyage (Travel Industry Act - TIA) ont participé à une réunion de consultation avec les conseillers politiques au sein du gouvernement en Ontario le 6 avril 2018, pour commencer la rédaction de nouvelles règlementations. Bien que le Fonds d’indemnisation n’ait pas été au programme de cette rencontre, l’ACTA n’abandonne pas son lobbying auprès du gouvernement afin d’y intégrer un Fonds d’indemnisation absolument nécessaire, financée par les consommateurs. La soumission écrite de l'ACTA à la Phase 1 de l'élaboration de la réglementation est disponible dans la section réservée aux membres du site web de l'ACTA. L'ACTA réengagera le ministère maintenant que les élections provinciales en Ontario sont terminées.

Consumer Protection BC - De nouvelles règlementations pourraient être mises en place cet été
Consumer Protection BC a mis en place un nouveau modèle pour calculer les montants des sanctions administratives pécuniaires, en vigueur depuis le 15 mai 2018. Lors d'une réunion récente avec Consumer Protection BC, l'ACTA a appris qu'ils travaillaient à la mise à jour de certaines règles, y compris l'acceptation d'un téléphone mobile au lieu de l'exigence actuelle d'un téléphone fixe. Nous prévoyons que cela sera mis en œuvre dès cet été. Le Conseil régional BC-YK de l'ACTA prépare une liste de scénarios à présenter à Consumer Protection BC pour répondre à certaines des exigences obsolètes.

Office de la protection du consommateur (OPC) – Rédaction de réglementations au Québec
L'ACTA a participé à une récente réunion avec l’OPC dans le cadre du comité consultatif des agents de voyages. L'objectif de la réunion a été la présentation de projets de règlement au projet de loi 134, qui a été adopté à l'unanimité par l’assemblée nationale en novembre 2017. Il y a quelques changements importants, y compris la suspension de contributions à la FICAV (le Fonds de Compensation au Québec) à 125 millions de dollars.

INTERNATIONAL - QUESTIONS MONDIALES À PORTÉE LARGE
General Data Protection Regulation (GDPR) - applicable le 25 mai 2018
General Data Protection Regulation (GDPR) (UE) 2016/679 est un règlement de la législation de l'UE sur la protection des données et la vie privée, pour tous les individus au sein de l'Union européenne. Il concerne l'exportation de données personnelles en dehors de l'UE. Le GDPR vise principalement à rendre le contrôle aux citoyens et aux résidents sur leurs données personnelles et à simplifier l’environnement réglementaire pour le commerce international, en unifiant la réglementation au sein de l'UE. Lorsque le GDPR prend effet, il remplacera la directive sur la protection des données de 1995 (Directive 95/46/EC). Il rentrera en vigueur le 25 mai 2018. Contrairement à une directive, il n'exige pas des gouvernements nationaux qu'ils adoptent une législation, donc il devient obligatoire et applicable dès sa mise en vigueur. Cliquez ici pour plus de détails sur la façon dont cela influe sur les agences de voyages au Canada.

PRÉOCCUPATIONS DES FOURNISSEURS
Mise à jour sur les rabais des fournisseurs aux familles et amis
Lors d'une récente réunion des membres de l'ACTA Québec et de l'Association des tours opérateurs du Québec (ATOQ), l'ATOQ a indiqué que la question de l'abus des rabais aux familles et fournisseurs a été abordée avec leurs membres, et qu’ils travaillent sur des restrictions applicables à ces tarifs. L’ACTA continuera à faire le suivi de ces préoccupations auprès des fournisseurs de voyages à travers le pays.

Nous travaillons pour vous
• Rapport envoyé à l'IATA mettant l'accent sur le nouveau fardeau administratif et financier que le programme du NewGen ISS, combiné avec d'autres initiatives récentes de l’IATA (en particulier la Conformité aux normes PCI DSS), mise en place pour les agences de voyages canadiennes.
• L’ACTA, l’ATOQ et les membres du Groupe de prévention de la fraude du Canada (CTFPG) travaillent activement à la mise en œuvre de logiciel d'authentification qui permet le transfert de responsabilité de fraude, du marchand à l'émetteur de la carte de crédit.
• La proposition de l'ACTA à l’IATA pour une alternative à l’examen d’engagement annuel coûteux a été traité avec succès.
• L’ACTA a été invitée à consulter l’Office des Transports du Canada dans le développement d’une nouvelle déclarations des droits des passagers.
• L’ACTA a soumis des projets de règlement et/ou recommandations à la nouvelle Loi sur le secteur du voyage en Ontario, le Consumer Protection BC et l’OPC au Québec


(Source : document de l'ACTA)