Mise en garde de l'ACTA relativement aux paiements dans le BSP et les commentaires de CSTAR

L’ACTA souhaite donner suite à une demande de CSTAR et fournir ses commentaires sur les enjeux relativement aux paiements dans le BSP .

communiqué de l'ACTA

En premier lieu, l’ACTA désire rappeler à ses membres certains faits car, quoique ni l’ACTA, ni ses membres, ne soient parfaitement heureux avec le système actuel, les faits suivants demeurent réels :

Tous les agents reconnus par IATA doivent signer le PSAA ( Passenger Sales Agency Agreement) et utiliser le BSP;

Le BSP repose sur des débits préautorisés (DPA) pour traiter le flot des fonds;
En signant le Passenger Sales Agency Agreement, chaque agent accepte d’être régi par des Résolutions de l’IATA;

L’une de ces résolutions, la Résolution 832, para 1.6.1, dit que la Direction de ISS peut demander à l’agent de fournir un formulaire d’autorisation autorisant la banque d’affaires à retirer des chèques ou des débits du compte en fidéicommis de l’agent en faveur d’IATA, en paiement de tous les montants dus aux transporteurs BSP, et

La Résolution 824, para. 1.6.2.5 - 1.6.2.13, encadre les règles de paiement pour les agents au Canada. Cette résolution prévoit également un formulaire d’autorisation aux fins du règlement des ventes par lequel l’agent préautorise les débits périodiques de son compte par IATA, pour un montant qui reflète ses ventes telles que rapportées au BSP.
C’est sur cette base que la relation entre l’agent et IATA fonctionne.

L’Association canadienne des paiements a un certain nombre de règles qui régissent ses opérations, dont quelques-unes s’appliquent au procédé de débits préautorisés (DPA). L’une de ces règles exige un avis écrit d’au moins dix jours, tel que noté par CSTAR. Cette règle générale s’applique lorsqu’il y aura un changement futur dans un débit périodique d’un montant identique, semaine après semaine, mois après mois, etc.

Toutefois, un autre paragraphe de ces règles statue qu’en dépit de cette règle, aucun préavis n’est requis si l’entente DPA « prévoit la variation du montant comme résultat d’une action directe de la part du payeur… » Le payeur étant bien entendu l’agent. Ce paragraphe réfère à un scénario dans lequel le montant du paiement VARIE régulièrement. Or, chaque fois qu’un agent soumet un rapport à l’IATA, le montant qu’il doit remettre au BSP (via le DPA) varie, puisque le montant est fonction de ses ventes conclues dans la période rapportée. Comme l’agent est informé d’une telle variation dans le montant, la règle du dix jours d’avis ne s’applique pas.

Il semble donc, en accord avec les règles de l’Association canadienne des paiements telles que mentionnées plus haut, que le préavis écrit ne soit pas requis dans le scénario normal du BSP.

En conséquence, nous aimerions souligner à nos membres qu’un agent de voyages qui réfute le droit au BSP de varier le montant de ses retraits à une date désignée court le risque de se retrouver en violation des Résolutions de l’IATA et conséquemment en violation de son PSAA. Selon les termes du PSAA, des conséquences légales et pratiques peuvent en résulter, l’une d’entre elles étant le risque de voir sa désignation révoquée.

L’ACTA va continuer à dialoguer avec IATA sur cet enjeu, et sur d’autres, toujours dans le même but : protéger les droits des agents de voyages et s’assurer que l’IATA se conforme à ses propres Résolutions.

Nous vous rappelons que vous pouvez voir le montant de vos débits sur le BSP link à compter du lundi matin avant qu’il ne soient débité en fin de journée le mercredi ou le jeudi (prenant effet le mercredi).

Comme toujours, tout commentaire que vous souhaiteriez nous faire parvenir sera le bienvenu.

La vice-présidente, Administration et Affaires publiques

Christiane Théberge