Mise en œuvre de la loi 24 - Vers une protection financière améliorée et gratuite pour les voyageurs

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, est heureuse d'annoncer qu'une nouvelle étape est franchie visant la bonification de la protection financière offerte par le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages, dont les voyageurs bénéficieraient d'ailleurs gratuitement.

À compter d'aujourd'hui et pour une période de 45 jours, les modifications proposées en ce sens au projet de Règlement sur les agents de voyages font l'objet d'une prépublication à la Gazette officielle du Québec ainsi que d'une consultation publique.

Cette nouvelle étape s'inscrit dans la foulée de l'adoption à l'unanimité, le 15 novembre dernier, de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (loi 24).

Citations :

« Toutes les modifications qui seraient apportées au Règlement sur les agents de voyages visent un même objectif : encore mieux protéger les consommateurs québécois dans un secteur où ils investissent, souvent chaque année, des sommes d'argent importantes, et faire en sorte qu'ils soient indemnisés plus rapidement en cas de problème. »

« Les différentes situations que vivaient les voyageurs dans les dernières années ont été considérées pour qu'un plus grand nombre d'entre eux puissent bénéficier d'une indemnisation. Grâce à la saine gestion de ce fonds, ces améliorations sont rendues possibles. »

Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

Davantage de clients des agents de voyages profiteraient de ce fonds qu'ils ont eux-mêmes financé. Ils pourraient notamment être indemnisés s'ils n'ont pu se prévaloir des services touristiques payés à un agent de voyages, par exemple, à cause :

d'une catastrophe naturelle ou d'une crise politique;

de l'émission, par le gouvernent du Canada, d'un avertissement officiel recommandant d'éviter tout voyage ou tout voyage non essentiel dans le lieu de destination;

d'un autre service qui n'a pas été fourni comme prévu (par exemple, le retard d'un vol qui empêcherait un voyageur d'être présent au départ de sa croisière).

Lorsqu'un client d'un agent de voyages ne pourra pas bénéficier des services touristiques, le fonds pourrait rembourser :

les sommes raisonnables payées pour obtenir des services touristiques de remplacement (par exemple, si un voyageur constatait, une fois arrivé à destination, la fermeture de l'hôtel réservé par l'intermédiaire de son agent de voyages et qu'il devait se loger ailleurs, à un coût supérieur);

des frais de repas et d'hébergement (par exemple, si, à cause d'un vol annulé, un voyageur devait débourser des sommes pour se loger et se nourrir en attendant un autre vol).

Les agents de voyages n'auraient plus à percevoir la contribution de leurs clients pour que ces derniers soient protégés. À ce jour, cette contribution au fonds est fixée à 1 $ par 1 000 $ de services touristiques vendus.

Les clients des agents de voyages pourraient être indemnisés suivant le traitement de leur demande d'indemnisation au fonds. Le délai de six mois précédant tout remboursement serait aboli.

Les agents de voyages seraient tenus d'engager des conseillers en voyages qui sont titulaires du certificat requis et d'informer l'Office lorsqu'ils mettent un terme à un contrat avec un conseiller en voyages de leur agence.

La prépublication à la Gazette officielle des modifications proposées au Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et au Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de créances est également prévue aujourd'hui. Ces modifications donnent suite à la volonté du gouvernement de moderniser les règles en matière de crédit à la consommation et d'encadrer davantage les représentants des agences de recouvrement.

Pour en savoir plus sur les trois projets de règlements et les consultations publiques en cours, consultez le site Web de l'Office de la protection du consommateur.://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/consultation/

SOURCE Office de la protection du consommateur

Lire l'analyse d'impact réglementaire réalisée par l’Office de la protection du consommateur et Raymond Chabot Grant Thornton