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Ne pas avoir déposé des fonds en fidéicommis - agence déclarée coupable



L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Martin Beaudry, agent de voyages faisant affaire sous le nom de Voyage Niagara, a été déclaré coupable par le tribunal, le 7 février 2018 à Québec, d'une infraction à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. Il a été condamné à payer une amende de 2 514 $.

L'Office reprochait à M. Beaudry de ne pas avoir déposé dans un compte en fidéicommis, dans le délai requis, des sommes perçues pour des services à rendre. L'infraction remonte à juin 2015. L'agence est située au 11785, rue Bernard, à Québec.

Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.


Lundi 23 Avril 2018 - 12:22






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