Ne pas avoir transmis les contributions au FICAV - agence à l'amende

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyages Prud'homme inc. et sa présidente, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 15 août 2018 à Valleyfield, d'une infraction à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. L'agence et sa présidente devront payer chacune une amende de 1 290 $.

L'Office reprochait à l'agence et à sa présidente de ne pas avoir transmis à l'Office les contributions perçues de consommateurs pour le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages dans le délai requis. L'infraction a été commise en septembre 2015.

Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

(SOURCE Office de la protection du consommateur)