Publication du projet de règlement sur les agents de voyages

La ministre souligne et salue le long travail de concertation des associations de consommateurs, des associations professionnelles de l'industrie du voyage et de l'Office de la protection du consommateur qui a permis de mener à bien ce projet de règlement.

Une meilleure protection financière des consommateurs

"La création d'un Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages visant à assurer de façon viable la protection financière des clients est la pierre angulaire de ce projet de règlement. De plus, il offrira aux consommateurs du Québec un accès plus rapide aux mécanismes d'indemnisation lorsque les fournisseurs de services font défaut. Le mode de financement mis en place assurera la pérennité du fonds et les consommateurs seront informés par le reçu de transaction du montant qu'ils y versent pour assurer leurprotection", a déclaré la ministre Courchesne.

Une contribution de 3,50 $ par tranche de 1000 $ des services touristiques vendus par l'intermédiaire d'un agent de voyages détaillant assurera la protection des voyageurs québécois. Le Fonds d'indemnisation permettra au consommateur d'obtenir un remboursement directement, jusqu'à concurrence de 3000 $ par personne par voyage, dans le cas où un fournisseur de services ferait défaut, et ce, sans devoir exercer un recours contre l'agent de voyages. La totalité des réclamations au Fonds d'indemnisation effectuée par les voyageurs lésés ne pourra excéder 3 000 000 $ par événement. Ce remboursement pourra être remplacé par le paiement des sommes nécessaires à son départ immédiat ou à son rapatriement.

En plus de la protection accordée par le Fonds d'indemnisation, les clients des agents de voyages détenteurs d'un permis du Québec seront également protégés par le cautionnement individuel fourni par les agents de voyages. Le projet de règlement présente une révision et, dans certains cas une augmentation, des montants de cautionnement requis tenant compte, entre autres, du chiffre d'affaires, du risque associé aux premières années
d'exploitation et des activités réceptives et de l'évolution du marché.

Enfin, le projet de règlement prévoit la mise en place d'un comité consultatif ayant pour mandat de conseiller la ministre et de donner son avis sur toute question que celle-ci lui soumet relativement aux activités des agents de voyages. Ce comité sera formé du président de l'Office et de huit membres nommés par la ministre représentant le secteur du voyage, les consommateurs et l'administration gouvernementale.

Rappelons que les modifications au Règlement sur les agents de voyages succèdent à l'adoption, en 2002, de la Loi modifiant la Loi sur les agents de voyages. Ces modifications législatives avaient été adoptées à la suite de divers événements majeurs qui avaient entraîné un déficit important au Fonds de cautionnement des grossistes. Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi 135 n'étaient toujours pas en vigueur. Il s'agit notamment de la mesure permettant au gouvernement de créer un fonds d'indemnisation ainsi que le troisième alinéa de l'article 36 du projet de loi qui prévoit une limite à la responsabilité des agents de voyages en certaines circonstances.
Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que les mesures réglementaires.

Le projet de règlement est disponible pour consultation dans le siteInternet de l'Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca