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Remise FICAV incomplète : agence à l'amende



L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyages Paloma International inc. et son président ont été déclarés coupables par le tribunal, le 4 décembre 2018 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement, commise en juillet 2015. L'agence et son président devront payer chacun une amende de 1290 $.

L'Office reprochait à l'agence et à son président d'avoir omis d'indiquer, sur le rapport accompagnant la remise des contributions au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), le total des ventes sujettes à contribution.

Jeudi 21 Février 2019 - 10:59






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