Surcharge carburant: les obligations des agents de voyages.

À la suite de la récente décision de certains grossistes de faire assumer par les clients la surcharge imposée par des transporteurs aériens en raison d'une hausse du prix du carburant, l'Office de la protection du consommateur (OPC) rappelle l'obligation imposée à tous les agents de voyages de respecter les prix annoncés dans les publicités et les brochures, de même que les prix fixés dans les contrats déjà conclus.

Les contrats déjà conclus

Toute réservation effectuée par un client et acceptée par l'agent de voyages constitue un contrat et le prix convenu ne peut être modifié à la hausse, que le client ait ou non versé un dépôt, sous réserve des termes de paiement prévus expressément dans les conditions de la réservation.


Les voyages annoncés

Ce n'est pas la hausse des prix qui est interdite, rappelle l'OPC, mais bien la modification d'un prix annoncé, toujours valide, dans un message publicitaire telles les brochures des agents de voyages ou les publicités parues dans les journaux.


Les dispositions légales

Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et du èglement sur les agents de voyages (RAV) sont claires. En effet, l'article 224 c) de la LPC stipule qu'aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.


Les imprimés

De son côté, l'article 15 du RAV prévoit, entre autres, que les prix annoncés dans une brochure ne peuvent être augmentés dans les soixante jours suivant sa publication, à moins que cette augmentation ne résulte d'une augmentation de taxes, de redevances ou de frais autorisés par une autorité publique compétente, ce qui n'est pas le cas de la présente hausse.


La période de validité des prix annoncés doit être inscrite sur la page frontispice de la brochure. Dans l'éventualité où la période de validité des prix n'est pas expirée, les prix annoncés dans une brochure ne peuvent faire l'objet d'une augmentation.


Finalement, les prix indiqués dans les quotidiens doivent être disponibles pour toute la période mentionnée dans la publicité.

(source ACTA)